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27/09 2021
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PLFSS: LES MÉDECINS LIBÉRAUX TRAVAILLANT DANS DES STRUCTURES D'URGENCE PRIVÉES RÉMUNÉRÉS PAR FORFAITS

PARIS, 27 septembre 2021 (APMnews) - La rémunération des praticiens libéraux liée aux passages non suivis d'hospitalisation dans une structure des urgences devrait reposer sur des forfaits et suppléments reversés par la clinique en substitution de leurs honoraires facturés jusqu'alors, selon l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.

L'avant-projet, dont les grandes orientations ont été dévoilées vendredi par les ministres chargés de la sécurité sociale et dont APMnews a eu copie (cf dépêche du 24/09/2021 à 21:14 et dépêche du 24/09/2021 à 21:28), comprend 64 articles. Le projet de loi proprement dit doit être présenté mercredi 6 octobre en conseil des ministres.

L'article 28 se présente comme un "ajustement du financement de la réforme des urgences" inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (article 36, cf dépêche du 27/12/2019 à 09:49).

L'avant-projet propose ainsi de modifier les modalités de rémunération des médecins libéraux travaillant dans une structure privée, dans le sillage de la refonte du financement des urgences et dans une logique de simplification visant "à unifier et à mieux hiérarchiser la facturation des prestations aux urgences, à l'assurance maladie comme au patient ou à son assurance maladie complémentaire", explique l'exposé des motifs.

Les médecins libéraux travaillant dans une structure d'urgence devraient être rémunérés par le biais "de forfaits et suppléments par patient fixés par voie réglementaire", en substitution des honoraires facturés auparavant; ces recettes seraient perçues par la clinique puis reversées aux médecins libéraux.

L'article précise que les montants de ces forfaits et suppléments qui se substituent à leurs honoraires sont éligibles à une prise en charge des cotisations par les caisses d'assurance maladie dans le cadre de la convention médicale.

L'article 28 de l'avant-projet confirme que la partie activité du financement des urgences reposant sur des forfaits pour les passages non suivis d'hospitalisation, initialement prévue pour le 1er septembre 2021, est repoussée au 1er janvier 2022 (cf dépêche du 23/09/2021 à 17:47 et dépêche du 30/08/2021 à 17:54).

Ce texte précise aussi les conditions de facturation du forfait patient urgence pour certaines catégories d'assurés, prévoyant un montant réduit pour les personnes souffrant d'une affection nécessitant "un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse", les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), ou les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

L'article identifie également une série de cas pour lesquels la participation de l'assuré peut être supprimée:

  • dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité
  • titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension vieillesse
  • titulaires de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
  • pour l'ensemble des frais engagés par des donneurs au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits
  • victimes d'un acte de terrorisme
  • en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie.

L'ensemble de ces modalités d'application de la participation de l'assuré doivent entrer en vigueur "à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022", précise l'article.

Transports sanitaires urgents: prolongation d'un an des expérimentations

L'article 46 de l'avant-projet prévoit de prolonger d'une année les expérimentations sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers, jusqu'à fin 2022.

L'article 66 de la LFSS pour 2012 avait autorisé les agences régionales de santé (ARS) à mener des expérimentations sur "les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers" à la demande de Samu, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans (cf dépêche du 23/11/2011 à 15:40).

Au cours des dernières années, cette durée a été allongée pour atteindre dix ans dans la LFSS 2021, c'est-à-dire que les expérimentations devaient s'achever au 31 décembre 2021 (cf dépêche du 23/10/2020 à 10:08).

"Or, une réforme d'ampleur des transports sanitaires urgents qui viendra modifier profondément les modalités d'organisation et de financement de ces transports est actuellement en cours" et "les concertations nécessaires à cette réforme impliquant de nombreux acteurs (transporteurs sanitaires, médecins urgentistes, sapeurs-pompiers) et l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 ont imposé la poursuite des travaux de préparation de la réforme tout au long de l'année 2021", observe le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Il indique que "des études d'impact de cette réforme ont été lancées durant l'été 2021 dans des départements test" pour évaluer les conséquences organisationnelles et financières pour les acteurs locaux (Samu, Sdis [services départementaux d'incendie et de secours] et transporteurs sanitaires).

Pour "éviter de mettre en difficulté les parties prenantes des expérimentations en cours, il est demandé une prolongation de la durée légale d'autorisation de ces expérimentations pour une année supplémentaire afin d'assurer la transition dans de bonnes conditions vers le nouveau modèle d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents, qui devrait s'appliquer dans le courant de l'année 2022".

L'article 46 modifierait donc l'article de la LFSS 2012 en indiquant que des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas onze ans, au lieu de dix.

Le décret et l'arrêté d'application pour l'expérimentation n'étaient parus qu'en décembre 2014, puis une circulaire de janvier 2015 a précisé les contours du dispositif (cf dépêche du 03/03/2015 à 10:24), avant que les expérimentations ne soient lancées en mai 2016 puis novembre 2018, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/05/2016 à 13:42 et dépêche du 02/08/2016 à 18:26).

Actuellement, 7 expérimentations sont en cours, dans les Bouches-du-Rhône, en Isère, en Haute-Garonne, en Savoie, dans l'Allier, en Charente-Maritime et dans le Var.

Avant-projet du PLFSS pour 2022

gl-cb/nc/APMnews

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PARIS, 27 septembre 2021 (APMnews) - La rémunération des praticiens libéraux liée aux passages non suivis d'hospitalisation dans une structure des urgences devrait reposer sur des forfaits et suppléments reversés par la clinique en substitution de leurs honoraires facturés jusqu'alors, selon l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.

L'avant-projet, dont les grandes orientations ont été dévoilées vendredi par les ministres chargés de la sécurité sociale et dont APMnews a eu copie (cf dépêche du 24/09/2021 à 21:14 et dépêche du 24/09/2021 à 21:28), comprend 64 articles. Le projet de loi proprement dit doit être présenté mercredi 6 octobre en conseil des ministres.

L'article 28 se présente comme un "ajustement du financement de la réforme des urgences" inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (article 36, cf dépêche du 27/12/2019 à 09:49).

L'avant-projet propose ainsi de modifier les modalités de rémunération des médecins libéraux travaillant dans une structure privée, dans le sillage de la refonte du financement des urgences et dans une logique de simplification visant "à unifier et à mieux hiérarchiser la facturation des prestations aux urgences, à l'assurance maladie comme au patient ou à son assurance maladie complémentaire", explique l'exposé des motifs.

Les médecins libéraux travaillant dans une structure d'urgence devraient être rémunérés par le biais "de forfaits et suppléments par patient fixés par voie réglementaire", en substitution des honoraires facturés auparavant; ces recettes seraient perçues par la clinique puis reversées aux médecins libéraux.

L'article précise que les montants de ces forfaits et suppléments qui se substituent à leurs honoraires sont éligibles à une prise en charge des cotisations par les caisses d'assurance maladie dans le cadre de la convention médicale.

L'article 28 de l'avant-projet confirme que la partie activité du financement des urgences reposant sur des forfaits pour les passages non suivis d'hospitalisation, initialement prévue pour le 1er septembre 2021, est repoussée au 1er janvier 2022 (cf dépêche du 23/09/2021 à 17:47 et dépêche du 30/08/2021 à 17:54).

Ce texte précise aussi les conditions de facturation du forfait patient urgence pour certaines catégories d'assurés, prévoyant un montant réduit pour les personnes souffrant d'une affection nécessitant "un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse", les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), ou les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

L'article identifie également une série de cas pour lesquels la participation de l'assuré peut être supprimée:

  • dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité
  • titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension vieillesse
  • titulaires de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
  • pour l'ensemble des frais engagés par des donneurs au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits
  • victimes d'un acte de terrorisme
  • en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie.

L'ensemble de ces modalités d'application de la participation de l'assuré doivent entrer en vigueur "à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022", précise l'article.

Transports sanitaires urgents: prolongation d'un an des expérimentations

L'article 46 de l'avant-projet prévoit de prolonger d'une année les expérimentations sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers, jusqu'à fin 2022.

L'article 66 de la LFSS pour 2012 avait autorisé les agences régionales de santé (ARS) à mener des expérimentations sur "les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers" à la demande de Samu, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans (cf dépêche du 23/11/2011 à 15:40).

Au cours des dernières années, cette durée a été allongée pour atteindre dix ans dans la LFSS 2021, c'est-à-dire que les expérimentations devaient s'achever au 31 décembre 2021 (cf dépêche du 23/10/2020 à 10:08).

"Or, une réforme d'ampleur des transports sanitaires urgents qui viendra modifier profondément les modalités d'organisation et de financement de ces transports est actuellement en cours" et "les concertations nécessaires à cette réforme impliquant de nombreux acteurs (transporteurs sanitaires, médecins urgentistes, sapeurs-pompiers) et l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 ont imposé la poursuite des travaux de préparation de la réforme tout au long de l'année 2021", observe le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Il indique que "des études d'impact de cette réforme ont été lancées durant l'été 2021 dans des départements test" pour évaluer les conséquences organisationnelles et financières pour les acteurs locaux (Samu, Sdis [services départementaux d'incendie et de secours] et transporteurs sanitaires).

Pour "éviter de mettre en difficulté les parties prenantes des expérimentations en cours, il est demandé une prolongation de la durée légale d'autorisation de ces expérimentations pour une année supplémentaire afin d'assurer la transition dans de bonnes conditions vers le nouveau modèle d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents, qui devrait s'appliquer dans le courant de l'année 2022".

L'article 46 modifierait donc l'article de la LFSS 2012 en indiquant que des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas onze ans, au lieu de dix.

Le décret et l'arrêté d'application pour l'expérimentation n'étaient parus qu'en décembre 2014, puis une circulaire de janvier 2015 a précisé les contours du dispositif (cf dépêche du 03/03/2015 à 10:24), avant que les expérimentations ne soient lancées en mai 2016 puis novembre 2018, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/05/2016 à 13:42 et dépêche du 02/08/2016 à 18:26).

Actuellement, 7 expérimentations sont en cours, dans les Bouches-du-Rhône, en Isère, en Haute-Garonne, en Savoie, dans l'Allier, en Charente-Maritime et dans le Var.

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