Actualités de l'Urgence - APM

Pour rappel, l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 "visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" (dite "Valletoux") a interdit l'exercice en qualité d'intérimaire en début de carrière, en imposant une durée minimale d'exercice préalable dans un cadre qui ne soit pas celui de l'intérim pour les personnels médicaux et paramédicaux.

En application de cet article, un premier décret, publié en juin 2024, a fixé à deux ans la durée minimale d'exercice préalable à une mission d'intérim dans un établissement de santé, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement social ou médico-social, pour les sages-femmes et les professionnels non médicaux (cf dépêche du 25/06/2024 à 12:00).

Un deuxième décret doit étendre cette durée minimale d'exercice préalable de deux ans aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Un projet avait été soumis à consultation fin 2024, note-t-on (cf dépêche du 16/12/2024 à 17:36).

Ce texte, "dont l'entrée en vigueur est prévue prochainement", selon une présentation sur "l'actualité RH" faite par la DGOS à Santexpo et transmise à APMnews, fixera également "un régime de sanctions de nature administrative et financière retenues à l'encontre des établissements de santé, établissements et services médico-sociaux et laboratoires de biologie médicale" (publics et privés), en cas de manquement.

Tandis que le plafonnement des rémunérations des intérimaires est déjà en vigueur pour le personnel médical, cette mesure a été étendue au personnel non médical et de maïeutique des établissements de santé et médico-sociaux publics par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) (cf dépêche du 18/02/2025 à 12:16).

Il revient désormais "au pouvoir réglementaire de préciser le périmètre des qualifications plafonnées, ainsi que le niveau des montants plafonds par qualification", souligne la DGOS dans sa présentation. La mesure doit entrer en vigueur au 1er juillet 2025, rappelle-t-elle.

"Les qualifications susceptibles d'être plafonnées sont celles pour lesquelles il existe un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent", précise la DGOS.

Cette dernière rappelle par ailleurs que le Conseil d'Etat "a conclu en novembre 2024 à l'illégalité de l'article R6146-26 du code de la santé publique, qui limite le montant plafond des dépenses d'intérim au salaire brut versé au médecin intérimaire" (cf dépêche du 28/11/2024 à 17:07) .

La haute juridiction a enjoint à l'Etat d'abroger ce texte "dans un délai de six mois pour intégrer, dans le plafonnement des dépenses d'intérim, tant le salaire brut versé à l'intérimaire que la commission versée par l'établissement hospitalier à l'agence d'intérim".

Un nouveau décret "doit donc être pris pour le personnel médical au printemps 2025".

Un décret en Conseil d'Etat, "commun aux personnels médicaux et non médicaux, est en cours d'instruction pour préciser les modalités de détermination du montant plafond des dépenses d'intérim (incluant donc le salaire versé à l'intérimaire et les frais versés à l'entreprise de travail temporaire)".

La DGOS précise que l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire sera modifié pour:

• tenir compte des frais rémunérant l'entreprise de travail temporaire dans le montant plafond défini pour l'intérim médical (avant l'été)
• préciser le périmètre des qualifications non médicales et de maïeutique faisant l'objet d'un plafonnement des dépenses et définir pour chacune le montant plafond retenu (d'ici au 1er juillet).

Refonte des astreintes: parution des textes "avant l'été"

Il est rappelé dans la présentation de la DGOS que le chantier de la refonte et des revalorisations des astreintes médicales est sur le point d'aboutir.

Les objectifs sont de "revaloriser l'ensemble des astreintes" et "simplifier le régime d'indemnisation, pour les praticiens et pour les établissements". Il s'agit aussi de "proposer un niveau de forfaitisation plus fin pour mieux prendre en compte l'intensité des astreintes et l'adapter aux pratiques de télémédecine au-delà de la dichotomie astreinte déplacée - astreinte non déplacée" (cf dépêche du 02/10/2024 à 17:32).

La réforme consiste à généraliser la forfaitisation des astreintes. Le futur modèle reposera sur la définition du nombre de forfaits et des montants associés par les établissements, avec la commission de l'organisation de la permanence des soins (Cops) et la commission médicale d'établissement (CME), dans la limite d'un montant minimal de 70 € et d'un montant maximal de 280 €.

Un même forfait ne pourra "pas être appliqué à plus de 40% des lignes d'astreintes de l'établissement", précise la DGOS.

Le décompte du temps d'intervention en astreinte sera maintenu pour l'intégrer dans les obligations de service du praticien.

La DGOS confirme que l'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er novembre 2025.

La publication des textes "est prévue avant l'été, afin de laisser le temps nécessaire aux travaux préparatoires des établissements, des GHT [groupements hospitaliers de territoire] et des ARS [agences régionales de santé]".

En effet, "l'avis des instances du GHT est requis sur le projet de forfaitisation (commission médicale de groupement et comité stratégique), ainsi que l'approbation de l'ARS au titre de ses missions d'organisation de la permanence des soins".

Il est rappelé que, "pour tenir compte du délai de mise en œuvre de la réforme, une majoration temporaire des astreintes est mise en place du 1er juillet au 1er novembre 2025" (cf dépêche du 29/04/2025 à 16:01).

L'indemnité forfaitaire est revalorisée de +50%, ce qui entraîne un passage de 44,52 € à 66,78 € de l'indemnité forfaitaire de base.

Les forfaits d'astreinte sont revalorisés de +30%, ce qui signifie un passage de 185,19 € à 240,75 € du "forfait classique".

L'arrêté mettant en œuvre cette mesure transitoire doit "paraître très prochainement".

Des textes à venir sur les personnels hospitaliers de Mayotte

La DGOS précise dans la même présentation que des textes réglementaires sont attendus pour concrétiser le plan "Mayotte debout" sur le plan des ressources humaines hospitalières (cf dépêche du 23/04/2025 à 09:56).

Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte crée une "bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon pour les fonctionnaires hospitaliers", dont les conditions seront précisées par décret.

D'autres textes viseront à "renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers à Mayotte", avec une "entrée en vigueur visée au 1er juillet". Ils porteront sur:

• la refonte du dispositif de l'indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers
• la revalorisation de la convention d'engagement dans la carrière hospitalière
• la valorisation de l'engagement des personnels de maïeutique et non médicaux.

Elections professionnelles de 2026

S'agissant des élections professionnelles de 2026 dans la fonction publique hospitalière, la DGOS précise qu'une instruction ministérielle pour mettre en place des correspondants élections au sein des ARS et des établissements est en cours de préparation.

Le scrutin des commissions administratives paritaires pour les titulaires, des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les contractuels et des comités sociaux d'établissement (CSE) se déroulera avec trois modalités de vote, "à l'urne, par correspondance ou électronique".

Néanmoins, pour les commissions administratives paritaires nationales (CAPN), il sera organisé par correspondance ou vote électronique uniquement. Il en est de même pour le Comité consultatif national (CCN).

Des modèles de CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) sont en cours de finalisation pour les établissements ayant recours au vote électronique.

L'administration évoque également la "mise à jour de l'application PHARE pour remonter les résultats aux ARS et à la DGOS".

Point sur l'avancée du code général de la fonction publique

Le document de la DGOS précise par ailleurs l'avancée des travaux de structuration du code général de la fonction publique, qui visent à "rendre accessible et simplifier le droit de la fonction publique éparpillé en de nombreux textes", à "renforcer l'opérationnalité des règles générales au bénéfice des agents publics, de leurs représentants syndicaux et des gestionnaires" et à "renforcer l'unité du droit de la fonction publique".

Après la codification de la partie législative en 2022, celle de la partie réglementaire, soit 400 décrets, est en cours, "à droit constant, sauf très rares exceptions", en se limitant aux "règles générales", et excluant donc les statuts particuliers.

Elle suit la même trame en huit livres, dont les deux premiers ("droits, obligations et protections" et "exercice du droit syndical et dialogue social") sont déjà codifiés.

Le livre III, relatif au recrutement, est en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait entrer en vigueur en octobre. Le livre IV sur les "principes d'organisation et de gestion des ressources humaines" est actuellement soumis aux organisations syndicales.

Resteront ensuite les livres V, VI, VII et VIII, respectivement relatifs aux "carrières et parcours professionnels", "temps de travail et congés", "rémunération et action sociale" et "prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail".

Cette codification est l'occasion de fusionner des dispositions, d'abroger des textes obsolètes ou encore d'actualiser des renvois, selon la DGOS.

mlb-bd/nc/APMnews