Actualités de l'Urgence - APM

Dans ce document de 250 pages, qui doit être adopté par son conseil jeudi 3 juillet, la Cnam entend contribuer à hauteur de 3,9 milliards d'euros (Md€) au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en vue du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (cf dépêche du 24/06/2025 à 18:31), et formule une soixantaine de propositions pour assurer l'équilibre de la branche à horizon 2030 (cf dépêche du 24/06/2025 à 19:23).

Face à une "transition démographique et épidémiologique" avec une croissance soutenue des maladies chroniques et un vieillissement de la population, la France est confrontée à un "défi inédit de soutenabilité" du système de santé. Il est donc nécessaire de "fortement accélérer le développement de la prévention, approche indispensable pour garantir durablement la qualité de vie des assurés et maîtriser la hausse des dépenses de santé".

La Cnam estime nécessaire de "structurer des actions autour de l'ensemble des stades de la prévention", citant la lutte contre les addictions au tabac et à l'alcool, la vaccination, les dépistages organisés de cancers, le diagnostic précoce (des troubles du développement de l'enfant, de la fragilité et de la dépendance, du risque cardiométabolique), la prévention personnalisée de certaines maladies, le développement de stratégies d'"aller-vers" et communautaires, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales…

Une coalition de financeurs du système de santé pour piloter les programmes de prévention

Ainsi la prévention est-elle "la bataille de la décennie" et constitue-t-elle, pour l'assurance maladie, "la grande cause transversale à l'ensemble de sa stratégie de rétablissement des équilibres du système de santé".

"Afin d'y parvenir une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la santé sera nécessaire", affirme le rapport: qu'il s'agisse des différents financeurs (la Cnam finance 45% des dépenses de prévention, l'Etat et les collectivités territoriales 28%, les entreprises 24%), des organismes de complémentaire santé qui mènent des actions de sensibilisation ou des agences sanitaires.

Face au besoin d'un "niveau élevé de coordination des acteurs", il est proposé une "coalition de financeurs du système de santé réunie tous les deux ans, pour piloter la gouvernance stratégique et le déploiement opérationnel des programmes de prévention, en mobilisant les différents outils et canaux propres aux assureurs publics et privés au service des priorités de santé publique".

Par ailleurs, la Cnam estime que "l'entreprise peut également devenir un lieu de concrétisation de la prévention en santé", pas uniquement sur les risques professionnels, mais aussi en "proposant des bilans en santé", en s'appuyant sur la médecine du travail pour développer les dépistages cardiovasculaires ou encore en "instaur[ant] une demi-journée de dépistage (vaccination, dépistages du cancer, de l'HTA [hypertension artérielle], des MCVA [maladies cardiovasculaires et pathologies associées], Mon Bilan prévention) au profit des salariés".

L'école est également citée: en lien avec les PMI et la médecine scolaire, il faut "organiser le dépistage systématique des troubles visuels, du langage et de l'apprentissage en classe de maternelle et généraliser la promotion de la santé en classe (nutrition et activité physique, sommeil, vaccination, brossage des dents…)".

Plusieurs chapitres concernent des aspects particuliers de la prévention. C'est le cas de la vaccination, pour laquelle plusieurs propositions sont faites, certaines sous forme d'"options" qui restent encore à discuter avant l'adoption finale du rapport (cf dépêche du 25/06/2025 à 13:11). Dans un autre chapitre, la Cnam propose un dépistage systématique organisé de l'hypertension artérielle (cf dépêche du 25/06/2025 à 12:54).

Améliorer les taux de participation aux dépistages organisés des cancers

La Cnam, qui est impliquée dans les dépistages des cancers, étant chargée depuis début 2024 des invitations aux trois dépistages organisés (cancers du sein, du côlon et du col de l'utérus), souligne la nécessité de faire progresser significativement les taux de dépistage, qui sont à des niveaux insuffisants.

Il faut lever les freins à la participation à ces dépistages organisés, ce qui inclut de travailler sur les freins relevant des représentations sociales (perception minorée du risque, confusion entre dépistage et diagnostic, peur du résultat, remise en cause du bénéfice-risque), les freins liés au milieu socio-économiques et aux disparités géographiques (entraînant des difficultés d'accès aux soins), ainsi que la faible littératie numérique ou en santé. Il y a également des freins spécifiques à chaque dépistage, comme l'inconfort à la manipulation des selles pour le dépistage du cancer colorectal ou la peur du caractère invasif du dépistage du cancer du col de l'utérus.

Le rapport pointe par ailleurs une augmentation tendancielle des dépassements d'honoraires sur les actes en lien avec le dépistage organisé du cancer du sein. Certaines difficultés d'accès au dépistage organisé seraient liées à la préférence, dans certains territoires, des médecins radiologues pour la réalisation de dépistages individuels au détriment des dépistages organisés. Alors que dépistages organisés rendent impossible l'application de dépassements d'honoraires, c'est possible pour les mammographies de dépistage individuel.

"Sont régulièrement signalés des cas où les femmes peuvent accéder dans des délais bien plus courts à une mammographie de dépistage moyennant le paiement de dépassements d'honoraires." Ces dépassements sont en augmentation régulière sur les dernières années. "En parallèle, il est constaté une association de plus en plus fréquente d'une échographie mammaire faisant l'objet de dépassements d'honoraires."

De même, pour le dépistage du cancer colorectal, "certains actes de coloscopies font l'objet d'importants dépassements d'honoraires, qui croissent tendanciellement", de même que les actes d'anesthésie associés, et cela crée une inégalité d'accès.

C'est pourquoi il est proposé d'"interdire les dépassements d'honoraires pour les actes en lien avec les dépistages organisés (mammographie, échographie et coloscopie…)".

Concernant l'amélioration de l'accessibilité aux dépistages organisés pour les assurés, il est proposé d'"élargir les compétences de certains professionnels de santé pour une plus large mobilisation dans la promotion des dépistages organisés, en ouvrant la possibilité de remettre le kit de dépistage du cancer colorectal aux infirmières, aux biologistes et aux sages-femmes".

"Faire du Nutri-score la clef de la politique de prévention nutritionnelle"

Plusieurs mesures pour la prévention primaire sont proposées afin d'"agir durablement sur les principaux facteurs de risque comportementaux et les inégalités sociales". L'assurance maladie estime en effet que "la mise en œuvre d'un ensemble cohérent et structuré de politiques publiques visant à faire évoluer les comportements liés au tabac, à l'alcool et à l'alimentation pourrait améliorer sensiblement l'état de santé de la population française et freiner, à moyen et long termes, la dynamique de croissance des dépenses de santé".

Afin de soutenir "une alimentation saine et durable" grâce à "une meilleure information du public", l'assurance maladie propose de "faire du Nutri-score la clef de la politique de prévention nutritionnelle", notamment en le rendant obligatoire pour les produits emballés. Celui-ci n'est actuellement pas obligatoire et n'est apposé sur les produits que si les industries agroalimentaires sont volontaires.

Il est aussi proposé de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score dans les publicités alimentaires et de limiter la publicité pour les produits classés D et E à certaines heures de la journée. L'assurance maladie rappelle que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Haut conseil pour la santé publique (HCSP) et Santé publique France (SPF) recommandent tous "une régulation voire une interdiction de la communication commerciale pour les produits de faible qualité nutritionnelle, lorsqu'elle est adressée à, ou susceptible d'être vue par, des enfants".

Concernant la lutte contre les addictions, tabac et alcool, l'assurance maladie propose de "renforcer et réintroduire certains contrôles" et de "déployer massivement des contrôles 'clients mystères' sur la vente d'alcool et de tabac aux mineurs et renforcer les sensibilisations des établissements vendeurs, les contrôles et les sanctions dissuasives en partenariat avec des associations". Sur ce second point, il s'agirait de systématiser au niveau national ce qu'Addictions France expérimente déjà dans certains territoires.

Plus largement, l'assurance maladie invite à "réduire la consommation d'alcool en jouant sur les taxations et en renforçant l'application de la réglementation déjà en vigueur" et "à renouveler nos efforts" pour "faire face aux effets massifs du tabac sur la santé".

"Développer une approche personnalisée de la prévention pour chaque assuré" et envisager des incitations financières

Dans l'objectif de "développer une approche personnalisée de la prévention pour chaque assuré", il est proposé d'intégrer à Mon espace santé un tableau de bord "prévention" individualisé, propre à chaque assuré. Cela couvrirait les actes de vaccination, de dépistage (cancers, maladies cardiovasculaires) et de suivi (diabète et maladie rénale chronique) à partir des données de l'assurance maladie ("comme pour les médecins traitants à compter de 2026", est-il rappelé).

En utilisant ses propres données, l'assurance maladie pourrait individualiser ses messages et son offre, et inciter à la réalisation d'actes de prévention comme la vaccination et les dépistages.

Il est également proposé de renforcer l'engagement des assurés dans la prévention grâce à des "incitations financières". Des études ont montré la possibilité d'encourager des comportements favorables à la santé tels que l'arrêt du tabac, la vaccination ou l'activité physique régulière avec des incitations financières et certains pays, comme l'Allemagne, ont développé de tels dispositifs.

Sont ainsi proposés en "options" deux dispositifs pouvant permettre d'inciter à mener des actions de prévention: "remettre un bon de réduction sur les primes d'assurance complémentaire pour les assurés à jour de leurs actes de prévention" comme les dépistages ou la vaccination; et mettre en place une expérimentation d'"incitation financière à l'arrêt du tabac pendant la grossesse", qui serait liée à la mesure du monoxyde de carbone expiré et consisterait en des remises de bons d'achat en cas d'abstinence du tabagisme.

Projet de rapport charges et produits pour 2026, Cnam

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