Actualités de l'Urgence - APM

Brigitte Bourguignon était interrogée par Nadine Bellurot (LR, Indre) sur les délais de réponse dans le cadre du dispositif transitoire de régularisation introduit par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite "Ma santé 2022", pour régler la situation des Padhue en exercice mais n'ayant pas obtenu d'autorisation (cf dépêche du 25/03/2019 à 18:03 et dépêche du 26/07/2019 à 10:56).

Les praticiens concernés doivent notamment avoir exercé des fonctions rémunérées au titre des professions de santé dans un établissement de santé, sur le territoire français, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein (ETP) entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, rappelle-t-on (cf dépêche du 10/08/2020 à 15:06).

"En application de ce dispositif, 4.500 dossiers ont été déposés auprès des ARS [agences régionales de santé] entre le 1er novembre [2020] et le 29 octobre 2021", a précisé la ministre déléguée.

Pour les candidats médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens, ces commissions régionales, constituées par spécialité et présidées par le directeur général de l'ARS, émettent une proposition pour délivrer une autorisation d'exercice, rejeter la demande ou prescrire un parcours de consolidation des compétences, rappelle-t-on.

"Fin janvier, 790 dossiers ont reçu un avis des commissions régionales d'exercice" et ces avis ont été transmis aux commissions nationales, a rapporté Brigitte Bourguignon.

Ces commissions nationales d'autorisation, qui existent déjà, examinent les dossiers, et émettent un avis destiné au ministre chargé de la santé, puis, au plus tard le 31 décembre 2022, la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) doit se prononcer (autorisation d'exercice, rejet de la demande ou prescription d'un parcours de consolidation des compétences).

La ministre déléguée a relaté que les commissions nationales d'autorisation "ont commencé à se réunir depuis le mois de novembre" 2021 et qu'"une centaine d'avis ont été rendus, avec près de 70% d'avis favorables".

Entre fin novembre et mi-décembre 2021, 14 commissions ont été organisées "en particulier dans les secteurs en tension" (anesthésie, médecine d'urgence, gériatrie, psychiatrie, gynécologie...), a-t-elle précisé.

Pour les prochaines commissions nationales, le calendrier est "en cours d'actualisation et d'intensification", afin de rattraper les retards, a-t-elle fait valoir.

Actuellement, le rythme est "de 12 à 16 commissions par mois", en accord avec les ordres professionnels. "On accélère beaucoup", avec "une commission tous les 2 ou 3 jours", a-t-elle fait valoir en soulignant la nécessité de trouver un "équilibre" entre "l'impératif de l'examen [du dossier] et tout exercice du quotidien".

Brigitte Bourguignon a également insisté sur le fait que "le délai de passage en commission dépend [...] de plusieurs facteurs", comme "la tension sur la spécialité concernée" et "l'atteinte d'un équilibre entre différentes régions" pour éviter les disparités.

"La date de dépôt auprès des ARS n'est donc pas un critère déterminant", a-t-elle argué.

En septembre 2021, le nouveau Syndicat d'union des Padhue (Supadhue) avait manifesté devant le ministère des solidarités et de la santé, soutenu par la CGT, pour dénoncer la mise en oeuvre "floue" du dispositif transitoire, alors que les deux syndicats plus anciens, la Fédération des praticiens de santé (FPS) et le Syndicat national des Padhue (SNPADHUE), prônaient plutôt la poursuite des discussions pour traiter les difficultés, rappelle-t-on (cf dépêche du 22/09/2021 à 12:50).

cb/ab/APMnews