Actualités de l'Urgence - APM

Un dispositif transitoire de régularisation a été introduit par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé pour régler la situation des Padhue en exercice mais n'ayant pas obtenu d'autorisation (cf dépêche du 25/03/2019 à 18:03 et dépêche du 26/07/2019 à 10:56).

Les praticiens concernés doivent notamment avoir exercé des fonctions rémunérées au titre des professions de santé dans un établissement de santé, sur le territoire français, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein (ETP) entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, rappelle-t-on (cf dépêche du 10/08/2020 à 15:06).

La ministre déléguée chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon, a déclaré en février au Sénat que le rythme des commissions nationales d'autorisation des Padhue a été intensifié (cf dépêche du 15/02/2022 à 17:09).

L'arrêté publié dimanche modifie par dérogation la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences, pour les Padhue lauréats des épreuves de vérification des connaissances au titre de la session 2021.

Egalement par dérogation, l'arrêté modifie la procédure nationale de choix de poste pour les lauréats des épreuves 2021 de vérification des connaissances.

L'objectif de l'arrêté est de limiter l'impact des départs de Padhue sur les ressources médicales des établissements, "particulièrement éprouvées par la gestion de la crise sanitaire", est-il expliqué dans la notice.

Les nouvelles règles d'affectation font que les Padhue lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent ensuite suivre pendant deux ans un parcours de consolidation des compétences dans leur spécialité, au sein d'un établissement formateur, rappelle-t-on.

Cela "va engendrer le départ de nombreux lauréats actuellement présents dans les établissements vers d'autres établissements", est-il affirmé la notice.

Les lauréats peuvent rester dans leur établissement s'ils le souhaitent

Ces établissements où exercent actuellement les Padhue "ne seront ainsi plus en mesure d'assurer la continuité des soins, avec une conséquente fragilisation de l'offre de soins territoriale" dans le contexte de la crise du Covid-19.

Face à cela, "il y a lieu d'aménager, pour la session 2021, les critères d'affectation [...] et de reporter à une date ultérieure la procédure de choix de poste par les lauréats" épreuves de vérification des connaissances. A cette fin, l'arrêté prévoit à titre exceptionnel "la modification de la liste des structures d'accueil publiée le 9 juillet 2021", précise la notice.

Les lauréats nommés sur la liste principale sont affectés s'ils le souhaitent, sans considération de leur rang de classement dans la spécialité, dans l'établissement où ils sont en fonction à la date de la publication des résultats afin d'y effectuer leur parcours de consolidation de compétences, fixe l'arrêté.

Ils doivent renseigner leur voeu d'affectation du 23 mai au 6 juin. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) à compter du 7 juin.

La prise de poste reportée de six mois pour certains lauréats

Les autres lauréats nommés sur la liste principale doivent renseignent leurs voeux d'affectation du 9 juin au 23 juin. Le choix du poste se fait en fonction du rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, au sein de la liste arrêtée par le ministère chargé de la santé. L'affectation définitive est prononcée à compter du 24 juin.

Les lauréats nommés sur la liste complémentaire doivent renseigner leurs voeux d'affectation du 27 juin au 7 juillet. Le choix du poste se fait en fonction du rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, au sein de la liste des postes restés vacants dans sa spécialité. Leur affectation définitive sera prononcée à compter du 8 juillet, prévoit notamment l'arrêté.

Ainsi, la prise de poste de ces lauréats en établissement est "reportée de six mois" et "l'échéance de ce report sera concomitante à la session 2022 des épreuves de vérification des connaissances" qui "permettront de satisfaire les besoins du système de santé exprimés pour 2023", est-il précisé dans la notice.

L'arrêté prévoit par ailleurs que les lauréats de la session 2021 n'exerçant pas actuellement en établissement pourront rejoindre des établissements à titre provisoire jusqu'à leur affectation définitive, afin de répondre aux besoins des établissements dans le cadre de la gestion de sortie de crise.

(Journal officiel, dimanche 27 février, texte 36)

syl/nc/APMnews