Actualités de l'Urgence - APM

C'est la première fois qu'un non-professionnel de santé intervenant dans le champ de la périnatalité est condamné, souligne le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (Cnosf), contacté par APMnews mardi.

Le jugement fait suite à une plainte déposée par le Cnosf et le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes (CDOSF) du Nord, précise le Cnosf dans un communiqué publié lundi. Les deux instances sont parties civiles, ainsi que le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom).

Le jugement concerne une entrepreneuse dont la société Bébé4D'écho est située à Hazebrouck (Nord). L'entreprise est décrite sur ses pages Instagram et Facebook, consultées par APMnews mardi, comme un "studio photo 3D/4D prénatal de grossesse (non médical)" et un "studio d'échographie photographique 3D et 4D de bébé pour futurs parents".

Selon la décision du tribunal qu'APMnews a pu consulter, l'entrepreneuse a été reconnue coupable des infractions suivantes:

• utilisation par une personne ou structure non autorisée d'échographe pour de l'imagerie fœtale humaine
• exercice illégal de la profession de médecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique
• exercice illégal de la profession de sage-femme.

Elle a été condamnée à une peine de 3.500 € d'amende assortie du sursis simple sur l'action publique.

Sur l'action civile, l'entrepreneuse a été condamnée à verser au Cnosf 2.000 € pour le préjudice moral et 1.000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale (CPP) (frais non payés par l'Etat et exposés par la partie civile), au CDOSF du Nord 1 € pour le préjudice moral et 600 € au titre de l'article 475-1 CPP, et au Cnom 1 € pour le préjudice moral et 600 € au titre de l'article 475-1 CPP.

Les propositions d'échographies fœtales non médicales, "de plaisir" ou "de convenance", aux futurs parents se multiplient depuis plusieurs années, avec photographies voire vidéos de l'enfant à naître. "Si cette promesse peut sembler attrayante pour les futurs parents, il s'agit d'une activité lucrative qui demeure illégale et, surtout, n'est pas sans risques", rappelle le Cnosf dans son communiqué.

La législation et la réglementation réservent exclusivement la revente, la vente et l'utilisation d'un échographe d'imagerie fœtale humaine aux sages-femmes et aux médecins et "sont parfaitement explicites sur le fait qu'un appareil échographique ne peut être utilisé que dans un but médical et non dans un but commercial", pointe-t-il.

En outre, "la sécurité des échographes ne peut être garantie que s'ils sont utilisés par des personnes compétentes et correctement formées au protocole à respecter selon les zones soumises aux ondes ultrasonores".

Une échographie reste également un acte médical "loin d'être anodin qui peut par exemple révéler une malformation fœtale. Si les professionnels de santé sont formés sur la conduite à tenir dans de telles situations, ce n'est pas le cas des non-professionnels de santé."

Les agences sanitaires se sont opposées aux échographies fœtales non médicales dès 2005 pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, aujourd'hui Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM), et en 2012 la Haute autorité de santé (HAS), saisie par le premier ministre, a publié un rapport d'évaluation concluant que les échographies fœtales ne devaient être réalisées que dans un but médical, rappelle-t-on (cf dépêche du 25/06/2012 à 12:19).

Un décret du 26 janvier 2017 restreint la vente, la revente et l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine aux médecins et aux sages-femmes uniquement, note-t-on (cf dépêche du 30/01/2017 à 10:25).

Le Cnosf, qui espère que cette première condamnation fera jurisprudence, attend aussi que la justice se saisisse des nombreuses alertes et signalements concernant des personnes non professionnelles de santé intervenant autour de la périnatalité, comme les doulas ou les coachs proposant un accompagnement des futurs parents.

cd/nc/APMnews