Actualités de l'Urgence - APM

Cette demande des acteurs sanitaires de l'urgence préhospitalière a été faite à la suite d'une réunion à laquelle ils avaient été conviés le 20 février au ministère de l'intérieur, en présence de représentants des directions générales de l'offre de soins (DGOS) et de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ainsi que de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l'Association des directeurs et directeurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours (Andsis), alors que le monde de la santé fait part de ses inquiétudes croissantes concernant le projet de loi "de clarification des compétences et de proximité de l'action locale".

Ce texte, souvent présenté comme le projet de loi sur la réforme de l'Etat et la décentralisation, prévoit notamment de transformer les agences régionales de santé (ARS) en "directions régionales et départementales de la santé et de l'autonomie" (DRSA et DDSA, cf dépêche du 11/02/2026 à 18:07) et de donner autorité aux préfets de département pour superviser l'élaboration de contrats territoriaux encadrant l'organisation du secours d'urgence (cf dépêche du 12/02/2026 à 14:30).

Ce dernier point est au cœur des crispations et des inquiétudes des acteurs sanitaires de l'urgence préhospitalière, qui redoutent les conséquences de la "forte dilution du sanitaire" dans cette nouvelle gouvernance, comme l'a exposé le président de SUdF, le Dr Yann Penverne, lors d'un webinaire organisé lundi soir par le syndicat professionnel.

"Un déséquilibre évident de représentation"

Ces contrats territoriaux, qui établissent l'organisation des secours d'urgence applicable à chaque département, doivent être arrêtés par les préfets après avis du conseil d'administration des services d'incendie et de secours (Sdis), de l'ARS territorialement compétente et du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamup-TS).

"C'est le préfet qui arrête le contrat et nos tutelles sanitaires sont repositionnées sur un simple avis consultatif", a souligné le Dr Penverne lundi soir, en pointant "un déséquilibre évident de représentation sur les instances qui seraient mises en place à titre consultatif".

Alors que ces contrats territoriaux doivent prévoir les moyens opérationnels ainsi que la réponse capacitaire de chacun des acteurs (le nombre et la localisation des ambulances à positionner, la coordination des acteurs, mais aussi les lieux de prise en charge et donc la destination des patients…), le président de SUdF a souligné que cette disposition aurait un impact direct sur le périmètre de la régulation médicale comme sur l'activité des urgences hospitalières.

"Nos autorités sanitaires sont réduites à un rôle purement consultatif, ce qui nous fait considérer qu'il y a une remise en cause de la régulation médicale, avec des conséquences qui ne sont pas que préhospitalières", a-t-il développé, en anticipant "des conséquences systémiques sur l'ensemble des structures d'urgence avec les recours inappropriés aux structures d'urgence et des malades qui seraient adressés par excès aux urgences avec des recours trop systématiques".

"Aucune solution aux problématiques opérationnelles du quotidien n'est amenée", a par ailleurs regretté Yann Penverne, en mentionnant notamment "un référentiel Suap-AMU [secours d'urgence à la personne-aide médicale urgente] qui est totalement dépassé et qu'il faut réactualiser".

Les représentants des sapeurs-pompiers (fédération et Andsis) s'étaient émus, de leur côté, d'une "défiance […] incompréhensible" et d'une "opposition farouche" contre le projet de loi dans un communiqué diffusé début mars, en défendant le contrat territorial comme "un outil de coordination au service de l'efficacité collective".

"Même avec la meilleure volonté, je ne vois pas comment ce contrat va améliorer l'efficacité collective puisqu'il vient mettre un cadre et un arbitre là où on n'arrive pas à la convergence, mais si on n'y arrive pas, c'est qu'il y a des problématiques opérationnelles", a réagi le Dr Penverne lundi soir.

Absence de concertation

Après avoir souligné que 86% à 87% de l'activité des sapeurs-pompiers se font en lien avec les professionnels de santé de la médecine d'urgence, le président de SUdF a regretté n'avoir été reçu "qu'une heure sur 12 mois de travail" pour un texte inspiré par l'année de concertation du Beauvau de la sécurité civile: "La réalité, c'est que nous n'avons pas été concertés."

Il s'est également interrogé sur la pertinence de la réunion organisée le 20 février au ministère de l'intérieur, alors que le projet de loi avait été "stabilisé dans une première version par Matignon en amont" de cette réunion, le 18 février, avant d'être transmis au Conseil d'Etat.

Il a cependant noté qu'à cette occasion, le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait accepté de retirer un deuxième article polémique qui prévoyait de "regrouper en une plate-forme commune d'urgence" les centres de traitement et de réception des numéros d'urgence "sous cinq ans à compter de la publication de la loi".

"Au regard des éléments qui ont été portés à notre attention, on peut s'attendre à ce qu'il soit réintroduit sous la forme d'amendements", a cependant mis en garde Yann Penverne.

Le président de Samu-Urgences de France a déploré au passage que le bilan des plateformes colocalisées et l'expérimentation de trois modèles organisationnels prévus par l'article 46 de la loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels" de novembre 2021, dite loi Matras, ne soient toujours pas appliqués (cf dépêche du 25/06/2025 à 18:04).

"Aujourd'hui, il y a une volonté de légiférer sur la généralisation des plateformes communes, alors que la loi qui est en vigueur n'est toujours pas appliquée", s'est étonné le président de SUdF.

Alors que Matignon doit "stabiliser le texte" lundi 16 mars et que le gouvernement a demandé son inscription à l'ordre du jour du Sénat en juin "sous réserve de son dépôt", l'Association française des assistants de régulation médicale (Afarm), la SFMU, les quatre fédérations d'ambulanciers privés et SUdF ont adressé aux ministères de l'intérieur et de la santé une demande formelle de retrait du contrat territorial du projet de loi, en appelant "à l'ouverture d'un espace de dialogue et de travail interministériel pour travailler le sujet de fond et ne surtout pas légiférer dans l'urgence sous pression".

Ils ont également proposé la création d'une "organisation départementale des ambulances d'urgence sous l'égide du Codamup", instance départementale qu'ils souhaitent "redynamiser".

Les urgentistes et les ambulanciers privés ont également prévu une journée d'action, jeudi, pour interpeller l'opinion publique et les médias sur leur préoccupation concernant le projet de loi en l'état.

gl/lb/APMnews