Actualités de l'Urgence - APM

Les sénateurs ont examiné du 14 au 18 septembre les deux premiers titres du texte adopté en avril par l'Assemblée nationale en première lecture. Les débats, interrompus vendredi soir juste avant le titre III ("Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé"), reprendront lundi 28 septembre, en vue d'un vote solennel mardi 6 octobre.

En avril, les députés avaient voté, avec quelques modifications, l'article 26 du projet de loi, refondant le SPH. Ils sont revenus sur les missions de service public créées par la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) du 21 juillet 2009, qui pouvaient être contractualisées indépendamment.

En juillet, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement visant à "rétablir, pour les établissements privés, la possibilité d'exercer des missions de service public tout en maintenant les garanties qui s'attachent actuellement pour les patients à l'exercice de ces missions, y compris les tarifs opposables".

Vendredi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a proposé de rétablir le texte issu de l'Assemblée, en abrogeant la liste des 14 missions de service public et en revenant sur les modifications effectuées par la commission au sujet de la formation des sages-femmes.

Les sénateurs se sont opposés à cet amendement, par 188 voix contre (Les Républicains, UDI-UC) et 135 voix pour (socialistes, RDSE, écologistes). Les communistes se sont abstenus.

La commission a rejeté un SPH conçu comme "une étiquette dont le seul contenu réel [serait] l'obligation de pratiquer des tarifs opposables sur l'ensemble des activités de l'établissement", a expliqué le rapporteur pour les titres 2 et 4, Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse).

"Pour autant, nous ne sommes pas opposés à la notion de service public hospitalier, que les établissements publics et les personnels hospitaliers considèrent comme une reconnaissance de la spécificité de leurs tâches", a-t-il ajouté. Cette notion figure toujours dans le texte, mais sa définition a été revue par rapport au texte de l'Assemblée, note-t-on.

"Tout en admettant le rétablissement du service public hospitalier et ses règles, qui excluent de fait les cliniques privées, nous avons jugé indispensable de rétablir un équilibre et de reconnaître la place des établissements privés", a poursuivi le rapporteur. "Le service public hospitalier recouvrira pour sa part les établissements publics et privés à but non lucratif", a-t-il expliqué.

Marisol Touraine a rétorqué que "le service public hospitalier, ce n'est pas simplement une étiquette", mais "des engagements pris et des droits pour nos concitoyens". Elle a jugé indispensable de rétablir des "garanties fondamentales", comme "l'accessibilité financière, la permanence de l'accueil et l'égal accès aux soins".

"L'ensemble des établissements de santé doivent être éligibles" au SPH, "il ne faut pas les discriminer a priori", a souligné la ministre. "Le principe de l'adhésion ou de l'appartenance au [SPH] service public hospitalier doit être étendu à tout établissement qui, indépendamment de son statut, répond aux garanties exigées", a-t-elle ajouté.

Marisol Touraine et les rapporteurs se sont opposés à des amendements du groupe communiste, qui ont été rejetés.

L'un d'eux proposait de permettre aux agences régionales de santé (ARS) de subordonner la délivrance ou le renouvellement de l'autorisation d'un établissement de santé à certaines conditions, dont la pratique de tarifs opposables. Marisol Touraine s'y est opposée, refusant d'"établir un lien entre le droit, les autorisations et les missions de service public".

L'Assemblée nationale, où le gouvernement dispose d'une majorité, aura le dernier mot sur le texte, et devrait donc rétablir sa version concernant le SPH, note-t-on.

nc/ab/APM polsan