Actualités de l'Urgence - APM

Les sénateurs ont examiné du lundi 14 au vendredi 18 septembre les deux premiers titres du texte adopté en avril par l'Assemblée nationale en première lecture. Les débats, interrompus vendredi soir juste avant le titre III (Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé), reprendront lundi 28 septembre, en vue d'un vote solennel mardi 6 octobre.

L'article 15 voté par les députés prévoyait que la régulation téléphonique de l'activité de PDSA soit accessible "gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente" (AMU, le 15), à charge pour chaque directeur d'agence régionale de santé (ARS) de choisir quel numéro s'appliquerait dans sa région. Par ailleurs, ce numéro unique pouvait coexister avec les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec l'AMU.

La commission des affaires sociales du Sénat avait simplifié le dispositif, limité à l'instauration d'un numéro national de permanence des soins, coordonné avec les dispositifs d'intervention en urgence en psychiatrie, dès le 1er janvier 2017.

Afin de préserver l'activité des médecins libéraux et associations de permanence des soins et de mettre un terme à la suppression de la PDS en nuit profonde par certaines ARS, les sénateurs avaient précisé dans le code de la santé publique que la mission de service de PDS était "assurée" par les médecins libéraux et "en collaboration avec les établissements de santé, sans que l'activité de ces derniers puisse se substituer à celle des professionnels intervenant dans le cadre de leur activité libérale".

En séance publique, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a défendu sans succès le rétablissement des dispositions votées à l'Assemblée.

Alain Milon, rapporteur pour les titres 2 et 4, Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse), a justifié la position de la commission en déplorant la "confusion" qu'induirait la coexistence entre les différents numéros et le choix dévolu aux directeurs généraux d'ARS (DGARS).

"Nous considérons que des ajustements d'ordre simplement technique ne peuvent justifier le maintien d'une telle confusion. Un système lisible doit être mis en place, permettant aux patients d'identifier l'interlocuteur auquel ils doivent s'adresser en fonction de la gravité de leur situation: il s'agit soit de l'AMU, soit de la PDSA, accessible chacune par un numéro différent", a-t-il résumé.

Par ailleurs, les sénateurs ont rétabli l'article, supprimé en commission, affirmant le principe selon lequel l'ARS doit veiller à l'accès aux soins "dans des délais raisonnables".

L'EVALUATION DU REFUS DE SOINS POUR LE DEFENSEUR DES DROITS

S'agissant de l'accès aux soins, les sénateurs ont validé les modifications apportés en commission sur l'article 19, visant à évaluer les pratiques de refus de soins par les professionnels de santé, en confiant cette mission au défenseur des droits plutôt qu'à l'ordre des médecins, pour des raisons d'"indépendance".

"Nous considérons que la démarche de lutte contre les refus de soins doit être confiée aux ordres, auxquels il appartient de définir les critères permettant de les caractériser, et non pas à la loi", a plaidé en vain Marisol Touraine, soutenant plusieurs amendements émanant des socialistes et des radicaux de gauche visant à rétablir la version votée par les députés.

La ministre estimait que les ordres, "chargés de faire respecter les règles de déontologie" étaient les mieux à même de "définir la meilleure manière de lutter contre ces pratiques qui ne sont pas déontologiques". Elle redoutait que les professionnels aient "le sentiment d'être montrés du doigt si cette démarche de contrôle était confiée à des acteurs totalement extérieurs".

Les sénateurs ont par ailleurs adopté de manière quasi conforme l'article 21 du projet de loi de santé qui met en oeuvre un service public d'information en santé.

vg/ab/APM polsan