Actualités de l'Urgence - APM

Ces deux fiches "techniques" viennent compléter l'instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé prise en application des articles 158 (sur le projet régional de santé) et 162 (sur le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins) de la loi de modernisation de notre système de santé, précise la DGOS au début d'une note d'information.

Ces fiches, placées en annexe de la note d'information, "ont vocation à être complétées par d'autres au fur et à mesure des travaux des directions d'administration centrale, en lien étroit avec les besoins identifiés par les ARS [agences régionales de santé]", ajoute-t-elle.

Une des fiches porte sur les autorisations et les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (Oqos) dans le projet régional de santé (PRS), en particulier le schéma régional de santé (SRS).

"Le SRS doit identifier les besoins et fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour les activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation", rappelle la DGOS. "Il doit également préciser les créations et suppressions de ces activités de soins et d'équipements ainsi que les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé dont le groupement de coopération (GCS) et le groupement hospitalier de territoire (GHT)".

Le SRS "doit aussi traiter de la forme selon laquelle ces activités de soins pourront être exercées, alternatives à l'hospitalisation complète comme l'hospitalisation à domicile (HAD)", ajoute-t-elle.

Le schéma fixe deux grandes catégories d'Oqos, qui sont "opposables" aux établissements de santé: ->les Oqos "implantation", définis par activité de soins autorisée et par équipements matériels lourds. "Ils constituent un prérequis à l'attribution des autorisations et constituent le vecteur privilégié des restructurations de l'offre de soins". ->les Oqos "accessibilité", "facultatifs mais opposables s'ils figurent dans le SRS". "Ils fixent des objectifs en termes d'accès aux activités de soins et en temps d'attente pour les équipements matériels lourds".

La DGOS fournit aussi des précisions sur les places des alternatives à l'hospitalisation complète, l'HAD (qui doit faire l'objet d'une double autorisation) et sur certaines activités de soins soumises à autorisation (par exemple pour le traitement des grands brûlés, les unités d'obstétrique selon leur niveau, les soins de suite et de réadaptation -SSR- ou les greffes).

=3Fiche sur le dispositif Orsan

La seconde fiche technique est consacrée à l'organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif Orsan.

"Il vous appartient dans le cadre de l'élaboration du dispositif Orsan, de confronter l'analyse capacitaire en particulier des établissements de santé avec les effets à obtenir pour déterminer le niveau d'adaptation de l'offre de soins et sa répartition entre les opérateurs", indique la DGOS.

Elle précise que cette démarche doit conduire à "l'élaboration, le cas échéant, d'un document cadre appelé 'programme d'actions' pour mettre en perspective les capacités détenues et les organisations ciblées afin d'envisager les actions correctives à conduire et les réajustements à programmer pour développer les capacités et modalités de réponse nécessaires".

Cette approche "vise à favoriser la mise en place progressive d'une organisation solidaire et intersectorielle aux échelles territoriales pertinentes pour la gestion des différentes menaces", ajoute-t-elle.

Note d'information du 9 mai 2017 complétant l'instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42241)

san/ab/APMnews