Actualités de l'Urgence - APM

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a annoncé mi-janvier que l'élargissement de cette prise en charge à 100% de l'IVG serait effectif au 1er avril, rappelle-t-on.

Publié mardi, à l'occasion de la journée de la femme, l'arrêté, dont APM avait eu le projet en copie, remplace celui du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'IVG en fixant de nouveaux tarifs.

Les nouveaux forfaits de prise en charge s'étendent aux consultations (consultation de recueil de consentement, consultation de contrôle), examens de biologie médicale et échographie. Ils sont fixés, dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs, pour l'IVG instrumentale à 463,25 euros (506,32 euros avec une nuitée) sans anesthésie générale et à 603,59 euros (664,05 euros avec une nuitée) avec anesthésie générale.

Les forfaits actuels de prise en charge de l'IVG instrumentale s'échelonnent de 437,03 euros à 644,71 euros, comprenant uniquement les analyses préalables à l'IVG, l'anesthésie, l'acte d'IVG, la surveillance, l'accueil et l'hébergement, note-t-on.

Pour la voie médicamenteuse, le forfait de prise en charge étendu s'élèvera à 282,91 euros dans ces établissements, contre 257,91 euros actuellement.

NOUVEAUX PRIX LIMITES ET FORFAITS POUR LES CLINIQUES

Pour les établissements privés lucratifs ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS), le projet d'arrêté revalorise le forfait d'accueil et d'hébergement, y compris les frais de salle d'opération, à 233,24 euros sans nuitée et à 328,55 euros avec nuitée, contre 209,75 euros et 297,60 euros actuellement, respectivement.

Les tarifs limites fixés restent les mêmes qu'actuellement pour les investigations biologiques préalables à l'IVG (22,95 euros), l'IVG elle-même (92,62 euros, associée éventuellement à l'injection d'anticorps anti-D) et l'anesthésie régionale ou générale (77,18 euros).

Les tarifs limites pour les actes pour lesquels la prise en charge a été étendue sont fixés à 35,65 euros pour la consultation de recueil de consentement et de réalisation d'une échographie d'investigation préalable; 13,50 euros pour les investigations biologiques ultérieures à l'intervention; 25 euros pour la consultation de contrôle.

Concernant l'IVG par mode médicamenteux dans ces établissements privés lucratifs, le projet de texte crée une rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments. Elle comprend la prise initiale de Mifégyne* 200 mg (mifépristone, Exelgyn) ou Miffee* 200 mg (mifépristone, Linepharma) conformément aux posologies précisées dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM), associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D, et la prise secondaire de prostaglandine (Gymiso* 200 µg, misoprostol, Linepharma; Misoone* 400 µg, misoprostol, Exelgyn; Cervageme* 1 mg, géméprost, Sanofi), "suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM".

Cette rémunération s'élève à 95,65 euros en l'absence de surveillance médicale associée à la prise secondaire de prostaglandine, et à 182,61 euros avec surveillance en établissement agréé.

Le tarif de la consultation de recueil de consentement et de réalisation d'une échographie d'investigation préalable à l'IVG médicamenteuse est également fixé à 35,65 euros.

Pour les praticiens, centres de planning familial ou centres de santé pratiquant les IVG médicamenteuses dans le cadre d'une convention passée avec un établissement de santé, les prix limites des soins sont fixés comme suit:

-> Investigations préalables à l'intervention par échographie: 35,65 euros -> Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique: 69,12 euros -> Consultation comportant le recueil de consentement: 25 euros -> Forfait lié à la délivrance des médicaments: 137,92 euros -> Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique: 17,28 euros -> Consultation de contrôle: 25 euros -> Echographie de contrôle ultérieure à l'intervention: 30,24 euros.

Le projet d'arrêté précise également les prix fabricant hors taxe et TTC des médicaments de l'IVG. Sans changement, le prix fabricant hors taxe d'une boîte de trois comprimés de Mifégyne* est fixé à 60 euros. Le même prix est appliqué à une boîte d'un comprimé de Miffee* 200 mg. Le prix TTC de la boîte de Mifégyne* que se procure le médecin est fixé à 74,04 euros à compter du 1er janvier, contre 74,32 euros auparavant, auxquels s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.

Pour les trois prostaglandines disponibles, le prix fabricant hors taxe d'une boîte est fixé à 10,65 euros, et leur prix TTC au médecin à 13,88 euros à compter du 1er janvier (contre 14,16 euros auparavant), auxquels s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.

(Journal officiel, mardi 8 mars, texte 30JO 1)

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