Actualités de l'Urgence - APM

Cet avenant a été conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les deux syndicats de sages-femmes représentatifs: l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF).

Il reprend les trois thèmes que l'Uncam avait adoptés en février dans ses orientations pour la négociation: l'intégration des sages-femmes dans la CCAM pour les actes à compétence partagée avec les médecins (accouchements, échographies et actes de gynécologie), la régulation démographique, et enfin une procédure exceptionnelle de déconventionnement.

Pour permettre l'entrée des sages-femmes dans la CCAM, une décision de l'Uncam parue le 21 août a modifié la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie.

L'avenant n°3 fixe dans ses deux annexes les tarifs correspondants.

Pour permettre leur application au 1er janvier 2016, les sages-femmes conventionnées "s'engagent à installer la version Sesam Vitale qui constitue le socle technique de référence, 1.40, avant cette date", stipulent l'Uncam et les syndicats.

L'entrée dans la CCAM permet d'aligner sur la nomenclature des médecins "le tarif de certains actes qui restaient inférieurs" dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), "notamment les actes d'échographie", avait commenté l'ONSSF sur son site internet mi-mai, après la signature de l'avenant. Cette réforme a soulevé, ces derniers mois, de nombreuses protestations de la part d'organisations de médecins, rappelle-t-on.

Les sages-femmes hospitalières pourront elles aussi pratiquer les nouvelles cotations, ce qui donnera davantage de visibilité à leur activité dans les données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), avait aussi souligné l'ONSSF.

Seuls les actes de soins infirmiers, les actes cliniques (comme pour les autres professions médicales) et les actes techniques spécifiques à l'activité des sages-femmes continueront d'être cotés en NGAP, notait le syndicat.

AJUSTEMENTS SUR L'EXERCICE EN ZONE SUR-DOTEE

Par ailleurs, l'avenant n°3 met à jour le dispositif de régulation démographique introduit en 2012 par l'avenant n°1.

Aux possibilités de conventionnement "par dérogation exceptionnelle" dans une zone surdotée en sages-femmes libérales est ajouté le cas d'une "activité majoritaire d'accompagnement global de la grossesse, incluant le suivi de la grossesse, l'accouchement et la prise en charge après la naissance".

Les règles sont également modifiées en ce qui concerne l'activité à temps partiel en zone surdotée. "L'installation en cas de diminution d'activité d'une des sages-femmes déjà installée dans la zone ne sera plus possible d'emblée mais nécessitera l'aval de la commission paritaire régionale", avait expliqué l'ONSSF.

S'agissant de la nouvelle procédure exceptionnelle de déconventionnement, l'avenant prévoit une possibilité de suspension provisoire qui "ne peut excéder trois mois". Elle peut s'appliquer "en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale [...] et entraînant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels de la sécurité sociale" (25.360 euros actuellement, note-t-on).

Elle est prononcée par le directeur de la caisse du lieu d'exercice du professionnel après accord du directeur général de l'Uncam ou de son représentant désigné à cet effet.

L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), dans un avis du 25 juin, a rendu un avis favorable à l'avenant n°3, mais n'a pas souhaité le signer.

(Journal officiel du vendredi 11 septembre 2015, texte 104JO 1)

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