Actualités de l'Urgence - APM

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a introduit le principe d'un financement dérogatoire à la tarification à l'activité (T2A) pour les activités répondant à des critères d'isolement afin de les maintenir sur un territoire, rappelle-t-on.

Ce financement repose sur un système mixte, composé d'une part fixe constituée de forfaits nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional (FIR).

Un décret publié au JO du 19 février a précisé les critères d'éligibilité des établissements de santé, ainsi que les modalités d'attribution de ce financement qui concerne des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et d'urgences.

Plusieurs précisions sur ce dispositif sont apportées dans deux arrêtés publiés au JO de mercredi.

Un arrêté portant spécifiquement sur sa mise en oeuvre fournit en annexe la liste de la soixantaine d'établissements, publics et privés, éligibles à ce financement. Un total de 63 établissements est mentionné mais le CH Comminges Pyrénées (Haute-Garonne) est mentionné deux fois, note-t-on.

Ces établissements sont présents seulement dans 17 régions: Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et Rhône-Alpes.

Parmi cette liste d'établissements, 54 d'entre eux ont déjà bénéficié de tels financements, malgré l'absence de décret d'application, le ministère ayant dégagé une enveloppe d'environ 19 millions d'euros à ce titre fin 2014, rappelle-t-on.

DEFINITION DES CRITERES

L'arrêté définit également les critères "caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population".

Ainsi, l'établissement réalisant une des quatre activités concernées doit être "situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas 10.000 séjours" par an.

En outre, la durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité doit être supérieure à 60 minutes pour les activités de médecine et de chirurgie, 45 minutes pour l'obstétrique et 30 minutes pour l'activité d'urgences.

Un autre critère est fixé pour l'activité d'obstétrique. La part de l'activité produite par l'établissement dans ce domaine doit être "supérieure à 40% de l'activité produite dans sa zone d'attractivité", prévoit l'arrêté.

Enfin, le densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement ne doit pas "excéder 80 habitants par kilomètre carré", indique-t-il.

L'arrêté fixe également les seuils d'activité en dessous desquels les établissements peuvent recevoir un forfait national annuel. Le montant de ces forfaits, arrêté pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), varie en fonction de l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par l'établissement.

Pour l'activité de médecine, le seuil est fixé à 1.800 séjours, pour la chirurgie à 2.000 séjours, pour l'obstétrique à 1.200 accouchements et pour les urgences à 11.000 passages non suivis d'hospitalisation, selon l'arrêté.

Les montants des forfaits fixés pour 2015 sont indiqués dans une des annexes de l'arrêté fixant les éléments de la campagne tarifaire des établissements de santé pour 2015, également publié mercredi.

(Journal officiel, mercredi 11 mars, arrêté du 4 mars relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique, texte 31JO 1; arrêté du 4 mars fixant pour 2015 les éléments tarifaires de la campagne pour 2015, texte 29JO 2)

san/cb/APM polsan