Actualités de l'Urgence - APM

Cette loi, présentée en décembre 2022 par le gouvernement, n'avait été que marginalement modifiée lors de son examen au Sénat (cf dépêche du 25/01/2023 à 18:06) et à l'Assemblée nationale (cf dépêche du 28/03/2023 à 18:51), avant de faire l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire (CMP) à l'issue de la première lecture et d'être définitivement adoptée par les deux chambres le 13 avril (cf dépêche du 13/04/2023 à 09:16).

Elle apporte une série d'adaptations législatives relatives à l'organisation des Jeux olympiques (JO) de Paris, qui rassembleront près de 15.000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, du 24 juillet au 8 septembre 2024.

Le chapitre premier du texte, comporte quatre articles portant sur les "adaptations nécessaires en matière d'offre de soins et de formation aux premiers secours".

L'article 1 crée un centre de santé éphémère au sein du village olympique et paralympique (VOP), qui s'étend sur trois communes de Seine-Saint-Denis (Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et L'Ile-Saint-Denis), conformément à l'engagement pris dans le contrat ville-hôte de septembre 2017 à fournir une offre de soins "adaptée à chaque catégorie de populations (notamment spectateurs et population dite 'accréditée' qui inclut les athlètes) au cours des Jeux.

La création et la gestion du centre de santé, dénommé "polyclinique olympique et paralympique", sont assurées par l'AP-HP, et "ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap".

Cette structure aura pour mission "[d']assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique".

La polyclinique olympique et paralympique devrait être en mesure de prendre en charge de manière gratuite jusqu'à 670 patients par jour au sein d'une quinzaine de services et de spécialités (urgences et soins non programmés, médecine générale, du sport et orthopédie, pharmacie, laboratoire et imagerie médicale…).

Les patients nécessitant des soins ne pouvant être assurés par la polyclinique olympique seront transférés vers un établissement de l'AP-HP, en fonction de leur profil: l'hôpital Bichat (Bobigny) pour les athlètes, l'hôpital Avicenne (Bobigny) pour les médias et l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP, Paris) pour la "famille olympique et paralympique".

La pharmacie à usage intérieur (PUI) de la structure sera assurée par l'hôpital Bichat qui "disposera de locaux au sein de la polyclinique"; l'antenne "répondra aux besoins pharmaceutiques des athlètes et délégations et délivrera les produits de santé lors de leur prise en charge au sein de la polyclinique mais également au détail et à titre gratuit sur prescription médicale".

Son fonctionnement sera assuré par un pharmacien de l'AP-HP avec des ressources humaines volontaires qualifiées et habilitées par le pharmacien gérant (pharmaciens hospitaliers et préparateurs en pharmacie hospitalière).

Une compensation "à l'euro près" pour l'AP-HP

La convention passée entre le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 (Cojop) et l'AP-HP prévoit une compensation "à l'euro près" de toutes les charges assumées par l'AP-HP, qui détachera une équipe de direction et une quinzaine de professionnels de santé pour le fonctionnement de la polyclinique olympique.

L'essentiel des soins et des tâches administratives liés à cette polyclinique sera assuré par 200 volontaires français et 30 volontaires internationaux recrutés par Paris 2024.

L'article 2 du projet de loi crée des conditions d'exercice dérogatoire pour les médecins des fédérations internationales de sports et les autres professionnels de santé accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, "qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France", pour exercer leur profession auprès des athlètes et des personnels qu'ils accompagnent.

L'article 3 porte des dispositions analogues pour les vétérinaires qui seront amenés "à exercer la médecine et la chirurgie des animaux dans les lieux sous contrôle du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dans le cadre de la préparation et du déroulement des épreuves équestres" des JO.

L'article 4 "adapte les dispositions applicables aux organismes habilités à dispenser des actions de formation en matière de secourisme pour maintenir un vivier d'associations ou d'organismes publics suffisant pour former le plus grand nombre aux premiers secours", selon l'exposé des motifs.

Cette disposition vient corriger un "défaut de coordination" entre dispositions législatives intervenu après l'adoption de la loi "Matras" du 25 novembre 2021 (cf dépêche du 26/11/2021 à 10:52), qui a pour effet d'interdire à 95% des organismes nationaux et 40% des organismes départementaux du service public actuellement habilités à la formation aux premiers secours, d'assurer une telle formation.

Le chapitre deux de la loi comprend des "mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage", dont l'article 5 qui autorise le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France à "procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques".

Cette autorisation dérogatoire se limite aux examens pratiqués "aux seules fins de mettre en évidence" un cas de dopage et pour la recherche des cas suivants:

• une administration de sang homologue
• une substitution d'échantillons prélevés
• une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite
• une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance

(Journal officiel, samedi 20 mai, texte 3)

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