Actualités de l'Urgence - APM

Le Parlement a définitivement adopté le texte après un vote à l'unanimité, d'abord des députés le 10 juin, puis des sénateurs le 19 juin, sur le compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP, cf dépêche du 19/06/2025 à 19:05).

Le texte, issu d'une proposition de loi de Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République, Maine-et-Loire), cosignée par le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne), avait été votée à l'unanimité dans les deux chambres, d'abord à l'Assemblée nationale début mars (cf dépêche du 11/03/2025 à 19:28), puis au Sénat début mai (cf dépêche du 06/05/2025 à 12:18).

"Cette réforme, nous la devons aux plus de 640.000 infirmières et infirmiers et aux 100.000 étudiants qui aspirent à exercer ce formidable métier […]. Les textes d'application de cette loi ambitieuse suivront rapidement, j'y veillerai", avait assuré au Sénat le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder.

"Ce texte, attendu depuis de nombreuses années par la profession, constitue une avancée législative majeure et marque une étape historique dans la reconnaissance des compétences, des missions et de l'autonomie des infirmières et infirmiers en France", avait salué le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) le jour de son adoption.

La Fédération nationale des infirmiers (FNI) avait quant à elle salué le 26 juin "une avancée historique pour la profession et le point de départ vers de nouvelles missions à concrétiser réglementairement et à financer dans le cadre conventionnel".

Convergence infirmière s'était réjouie le 20 juin d'une "reconnaissance de l'expertise et de l'engagement quotidien des infirmières et des infirmiers libéraux sur le terrain".

Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) avait mis en avant le même jour un "tournant historique pour la profession", avec une loi actant "enfin un élargissement des compétences infirmières à travers la reconnaissance de la consultation infirmière, l'accès direct, et surtout une logique de missions, en rupture avec l'approche fondée sur une liste d'actes".

D'une liste d'actes à des missions socles

L'article 1er réécrit intégralement l'article L4311-1 du code de la santé publique fixant la définition de la profession d'infirmier et assouplit l'encadrement mis en œuvre dans le décret qui la régissait depuis 2004.

"L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé", dispose l'article.

Il "entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession", dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et l'Académie nationale de médecine, mise à jour tous les trois ans, est-il ajouté.

La profession est réorganisée autour de plusieurs missions socles:

• les soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, et leur évaluation
• la contribution à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé
• la participation aux soins de premier recours
• la contribution à la prévention et la promotion de la santé et l'éducation thérapeutique
• la formation initiale et continue
• l'exploitation des données probantes dans la pratique professionnelle et la contribution à la recherche.

L'infirmier devra participer à "la mission de service public de permanence des soins".

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précisera "les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier", tandis qu'un arrêté du ministre de la santé fixera pour chacun de ces domaines "la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers".

L'article dispose enfin que la promulgation du texte devra donner lieu "à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées", ainsi que de la pénibilité du métier.

L'article 2 reconnaît et encadre le statut d'infirmier coordonnateur en Ehpad, exerçant "en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement", dont les conditions d'exercice seront fixées par décret simple.

L'article 3 reconnaît la contribution des infirmiers aux soins de premier recours définis dans le code de la santé publique.

L'article 4 organise une procédure spécifique pour la gestion de l'interruption de carrière. L'infirmier sera tenu d'informer son conseil de l'ordre lorsqu'il entendra interrompre son activité pour une durée supérieure à un seuil qui ne pourra excéder trois ans. Les infirmiers ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans "peuvent procéder à une évaluation de leur compétence professionnelle".

"Lorsque les résultats de l'évaluation le justifient, l'autorité compétente peut proposer à l'infirmier d'effectuer, avant toute reprise d'activité, les mesures d'accompagnement ou de formation qu'elle juge adaptées", dispose la loi, selon des modalités fixées par décret.

L'article 5 acte la reconnaissance des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comme "une spécialité infirmière autonome, pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7".

"A ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants", est-il prévu.

Expérimentation d'un accès direct

L'article 6 porte l'expérimentation pour trois ans dans cinq départements d'un accès direct aux infirmiers exerçant au sein des établissements et les services médico‑sociaux ou dans le cadre de structures d'exercice coordonné. Elle sera mise en œuvre par décret.

L'article 7 étend les lieux d'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire et d'aide sociale à l'enfance et dans les établissements d'accueil du jeune enfant, et ouvre la pratique avancée aux infirmiers spécialisés.

Il inclut des dispositions permettant aux infirmiers de bloc opératoire (Ibode), anesthésistes (Iade) ou puériculteurs (IPDE) d'exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité ainsi que les spécificités de leurs conditions d'exercice, de formation et d'organisation de leur métier, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'article 8 étend le périmètre de la convention infirmière négociée avec l'assurance maladie aux "conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, incluant notamment une définition nationale de l'agglomération".

Fait inhabituel, le gouvernement, pourtant favorable au texte, n'a pas levé le gage financier, qui demeure donc inscrit à l'article 9.

La publication de la loi coïncide avec l'adoption jeudi de nouvelles orientations conventionnelles par l'assurance maladie en vue de la négociation de revalorisations pour les infirmiers libéraux (cf dépêche du 26/06/2025 à 18:23), percutées toutefois par l'alerte sur les comptes de l'assurance maladie, qui risque de rendre difficile une application en 2025.

(Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, samedi 28 juin 2025, texte 3)

vg/lb/APMnews