Actualités de l'Urgence - APM

L'expérimentation est inscrite à l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 (cf dépêche du 26/12/2022 à 10:27).

Elle sera conduite dans six régions: Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, La Réunion et Occitanie.

Dans ces régions, les conseils départementaux de l'ordre infirmier devront établir une liste des "infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile".

La liste sera ensuite transmise aux agences régionales de santé (ARS) compétentes, aux services d'aide médicale urgente (Samu), aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et aux services de police et de gendarmerie.

Pour être éligibles, les infirmiers doivent être inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins trois ans, et avoir validé une formation spécifique. Ils peuvent exercer en libéral ou être salariés (avec l'accord de leur employeur).

La formation comprend une partie relative à l'enseignement de 12 heures de trois demi-journées, en deux modules ("épidémiologie et examen clinique du processus mortel" et "administratif et juridique").

"La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel. Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée, permettant de s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès", dispose le décret.

Une partie additionnelle facultative prendra la forme "d'une séance de supervision réalisée trois mois après la formation".

Indisponibilité du médecin dans un "délai raisonnable"

L'expérimentation prévoit que les infirmiers participants "peuvent, en cas d'indisponibilité d'un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable, signer le certificat de décès d'une personne majeure […] lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad]".

Sont exclues les "situations où le caractère violent de la mort est manifeste" ou en cas "de signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner" comme le prévoit l'article 81 du code civil.

Les infirmiers pourront être sollicités par les Samu, les services de police ou de gendarmerie ou le médecin traitant "qui ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé", après s'être assurés "qu'aucun médecin", y compris les retraités habilités (cf dépêche du 20/04/2020 à 15:56) "n'est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable".

Si l'un de ces infirmiers "découvre le décès d'un de ses patients, il en informe le Samu ou le médecin traitant en vue de permettre le déplacement d'un médecin au domicile du patient pour établir le certificat de décès" et peut rédiger le certificat de décès "à défaut de médecin disponible dans un délai raisonnable".

"Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quels que soient le mode et le lieu d'exercice de ce dernier", dispose le décret.

L'expérimentation couvre la rédaction des certificats de décès au sein des services d'hospitalisation à domicile (HAD) en cas d'indisponibilité du médecin du service ou du médecin traitant, après leur accord.

En cas de décès en Ehpad, un infirmier de l'établissement inscrit sur la liste départementale établie par l'ordre peut rédiger le certificat lorsque "aucun médecin ne peut [...] intervenir dans un délai raisonnable".

L'infirmier qui établit le certificat devra dans tous les cas informer le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes "lorsqu'il dispose de ses coordonnées". En cas de décès en Ehpad ou en HAD, il devra informer le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmettre les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.

L'établissement et la transmission du certificat de décès devront s'effectuer sur support papier, sur le modèle prévu dans le code général des collectivités territoriales. L'infirmier devra le transmettre à la mairie du lieu de décès et tenir informée l'ARS du nombre de certificats établis.

Un arrêté également publié jeudi détaille les modalités de prise en charge forfaitaire de la rédaction de l'acte au domicile du patient, pour les professionnels libéraux.

Le forfait s'établit à 54 euros pour les décès survenant en période de nuit (20h -8h), en journée (8h-20h) le samedi, dimanche et les jours fériés, et en journée dans les zones considérées comme fragiles en matière d'offre de soins.

Il s'élève à 42 euros "pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire".

(Journal officiel, jeudi 7 décembre, textes 34, 42 et 43)

vg/nc/APMnews