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La mission santé du PLF pour 2023 est dotée de 3,37 milliards d'euros (Md€) de crédits, selon le texte considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale depuis vendredi (cf dépêche du 04/11/2022 à 19:33).

Au sein de la mission santé, l'action n°11 du programme 204 est dotée à hauteur de 68,5 M€ pour le "support indirect à la gestion financière de la crise sanitaire", qui recouvre notamment les dépenses en faveur des cabinets de conseil sollicités par le ministère des solidarités et de la santé dans la gestion de la crise sanitaire.

Dans son rapport sur la mission santé du PLF 2023, la députée Véronique Louwagie écrit que ces dépenses s'élèvent à 28,8 M€ depuis la crise sanitaire, pour un total de 61 contrats fin août 2022 au bénéfice de cinq cabinets: Accenture, Citwell Consulting, CGI France, McKinsey & Orphoz et Urbilog.

La commission d'enquête sénatoriale lancée en décembre 2021 pour comprendre l'ampleur et les modalités du recours aux cabinets de conseil avait révélé que le coût de ces prestations s'élevait déjà à près de 25 M€ en septembre 2021 (cf dépêche du 03/02/2022 à 15:07).

Parmi ces 61 contrats, huit auraient été passés en 2022 pour un coût de 1,4 M€, selon les informations transmises par le ministère de la santé et de la prévention à la rapporteure spéciale pour le PLF 2023.

"Institué initialement jusqu'au 31 décembre 2021, le fonds de concours a été reconduit sur toute l'année 2022, c'est-à-dire bien au-delà du pic de la crise", note Véronique Louwagie, en ajoutant que "la prolongation de cet instrument au-delà de sa date initiale d'échéance n'est pas satisfaisante".

Elle salue par ailleurs la création d'une annexe au PLF 2023 dans laquelle figure la liste des dépenses de ministères en prestation de conseil, conformément à la recommandation émise par la commission d'enquête sénatoriale sur les cabinets de conseil: "Ce document budgétaire permettra notamment de vérifier l'atteinte de l'objectif de réduction de 15% au moins des dépenses de conseil par rapport aux montants engagés en 2021."

La rapporteure spéciale déplore néanmoins que le montant des dépenses engagées les années précédentes ne soit qu'imparfaitement connu, "ce qui constitue une importante limite au contrôle que peut opérer le Parlement sur ces dépenses".

"Par ailleurs, le jaune budgétaire ne publie pas la liste exhaustive des missions de conseil commandées par l'Etat", ajoute Véronique Louwagie, "en effet, seules quelques missions sont mentionnées".

Une évolution "incontrôlable" des dépenses d'AME

Dans son rapport, la députée qu'en retranchant le programme 379 (1,9 Md€ visant à compenser à la sécurité sociale le coût des dons de vaccins à des pays tiers, et à reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus dans le cadre du plan national de relance et de résilience [PNRR] au titre du Ségur investissement), les crédits de la mission s'élèvent à 1,437 Md€, "ce qui représente une hausse significative de 11% par rapport à la loi de finances initiales (LFI) pour 2022".

"Cette évolution est essentiellement portée par la croissance des dépenses retracées dans le programme 183" consacré à l'aide médicale de l'Etat (AME), poursuit la rapporteure, "la programmation initiale des crédits d'AME de droit commun prévue en PLF 2023 s'élève à 1.141 millions d'euros, soit une hausse très significative de 13% par rapport à la LFI 2022".

"Il s'agit de la plus forte hausse depuis de nombreuses années, ce qui témoigne du caractère incontrôlable de cette dépense", ajoute-t-elle.

"Les prestations hospitalières constituent le principal poste de dépenses", développe la rapporteure. "La prévision pour 2023 s'établit à 754 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse très significative de +32% par rapport à 2022."

Si le programme 204, qui finance la politique de sécurité sanitaire ne connaît pas d'évolution majeure (212,8 M€ de crédits), "la dotation versée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) est en baisse de 11 M€ "en raison du recalibrage de l'anticipation des dépenses d'indemnisation des victimes de la Dépakine*" (Sanofi).

La rapporteure apporte enfin une explication sur l'absence du programme 378 intitulé "carte Vitale biométrique" annoncé en août par le gouvernement au sein de la mission santé avec une dotation de 20 M€ dans l'annexe budgétaire (cf dépêche du 24/10/2022 à 15:21): "La direction de la sécurité sociale [DSS] a finalement indiqué à la rapporteure que le gouvernement avait bien tenu compte du souhait d'investiguer les perspectives liées à la carte Vitale biométrique."

"A cet égard, l'inspection générale des finances [IGF] et l'inspection générale des affaires sociales [Igas] ont été missionnées pour déterminer la meilleure manière d'avancer", complète-t-elle. "En revanche, le programme n'a pas été reconduit dans le budget 2023 car les organismes intervenant dans ces matières, et notamment la Caisse nationale de l'assurance maladie [Cnam], sont financés par des crédits de l'assurance maladie" (et pas de l'Etat, note-t-on).

Annexe santé du rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le PLF pour 2023

gl/nc/APMnews