Actualités de l'Urgence - APM

Dans le cadre d'un amendement déposé jeudi sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, le gouvernement envisage de rehausser l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 750 millions d'euros (M€), dont 600 M€ pour l'hôpital, rappelle-t-on (cf dépêche du 03/02/2023 à 12:16).

L'augmentation prévue pour le sous-Ondam hospitalier "permettra de financer la prolongation des mesures d'urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023, et ce, le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l'hôpital et de la permanence des soins", a précisé le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Dans un communiqué diffusé mardi, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) "s'étonne de ne pas avoir eu l'occasion d'échanger avec le gouvernement alors même que [ses] établissements, équipes de nuit, services d'urgence et équipes pour la permanence des soins se mobilisent aussi la nuit pour répondre aux besoins des patients exactement dans le même contexte que le public, à savoir une pénurie exceptionnelle de professionnels de santé".

Elle "ne comprend pas la différence de traitement entre les personnels des établissements selon leur statut et demande que ces mesures exceptionnelles puissent concerner tous les établissements".

Elle remarque que le relèvement est annoncé "alors que le président de la République demande légitimement aux établissements de tous statuts de s'inscrire plus que jamais dans des logiques de coopération".

"Compte tenu de l'activité de nuit des personnels des établissements de santé privés, ceux-ci doivent bénéficier du relèvement de l'Ondam à hauteur de 15%, soit 90 millions", insiste-t-elle.

Elle ajoute que "la surprise est d'autant plus importante qu'elle ne traite pas leur préoccupation majeure, à savoir la prise en compte des surcoûts liés à l'inflation".

La revalorisation de l'Ondam établissements de santé est donc "en total décalage avec les besoins de financement issus, notamment, des hausses de tarif des achats médicaux, hôteliers ou de l'énergie", affirme la FHP qui estime que "l'impact de l'inflation excède les marges de financement inscrites à hauteur de 0,8 milliard d'euros dans l'Ondam".

"Toute revalorisation de l'Ondam doit concerner l'ensemble des établissements de santé et prendre en compte les surcoûts liés à l'inflation, laquelle appelle aujourd'hui une campagne de financement exceptionnel", insiste le président de la FHP, Lamine Gharbi, cité dans le communiqué.

Unicancer "surpris"

Même surprise du côté de la fédération des centres de lutte contre le cancer (CLCC). "Cette annonce nous a beaucoup surpris alors même que des discussions sont en cours avec toutes les fédérations pour une meilleure prise en compte de l'inflation, estimée à +5% en 2023 après une hausse déjà conséquente en 2022", a indiqué Sophie Beaupère, déléguée générale d'Unicancer, interrogée par APMnews.

"Aujourd'hui, l'Ondam ne couvre pas ces montants donc cet avenant rectificatif uniquement tourné vers l'hôpital public a été une source d'étonnement", a-t-elle ajouté.

De plus, "nous ne comprenons pas pourquoi ces mesures estivales qui concernent les gardes et le travail de nuit ne sont pas étendues aux Espic [établissements de santé privés d'intérêt collectif] qui assurent la même mission de service public", a-t-elle poursuivi.

"Cela nous pose des problèmes managériaux", a-t-elle déclaré.

La FHF demande une rectification de 1,2 milliard d'euros pour tenir compte de l'inflation

Réagissant aussi dans un communiqué à l'amendement gouvernemental, la Fédération hospitalière de France (FHF) "salue l'effort du gouvernement".

"Ces financements permettront notamment de prolonger les mesures d'urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé, dans l'attente de travaux de fond sur la rémunération de la permanence des soins et des contraintes à l'hôpital", confirme-t-elle.

Toutefois, au-delà de cette enveloppe, elle rappelle qu'il "sera également nécessaire d'abonder l'Ondam 2023 rectifié pour compenser les coûts liés à l'inflation lors du prochain PLFSS".

À ce stade, "la rectification totale de l'Ondam initial pour 2023 devrait être de 1,2 milliard d'euros pour couvrir les nouvelles dépenses. Ce montant correspond aux 600 M€ abondés par voie d'amendement au PLFSS rectificatif pour 2023, auxquels s'ajoute un besoin de financement de 600 M€ supplémentaires au titre de l'inflation", estime-t-elle.

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