Actualités de l'Urgence - APM

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) s'est d'abord prononcé par 10 voix favorables (CFDT, Force ouvrière, CFTC, CFE-CGC, Medef, CPME), une prise d'acte (CGT) et une abstention (U2P), avant que le conseil de l'Uncam ne se prononce en faveur des orientations par 16 voix favorables, une prise d'acte et une abstention.

Les orientations encadreront la négociation d'un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à la convention des centres de santé (CDS), afin de déployer une labellisation de structures du futur réseau "France santé", conformément à ce que prévoit l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (cf dépêche du 02/01/2026 à 10:18).

Le directeur général de l'Uncam a jusqu'au 2 mars pour engager des négociations avec les représentants des professionnels de santé libéraux et les centres de santé pour définir "l'offre de service socle" de ces structures, la nature de leurs engagements et les financements dont elles peuvent bénéficier à ce titre.

Les orientations, définies sur la base de deux lettres de cadrage ministérielles du 30 janvier (cf dépêche du 03/02/2026 à 10:13), prévoient ainsi la définition d'un "cadre de rémunération socle pour les structures répondant aux objectifs du label 'France santé'", la mise en place d'options "d'engagements complémentaires" en matière de prévention et de prise en charge d'assurés "particulièrement vulnérables et dépendants", la simplification du modèle de rémunération des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) ainsi que la reconnaissance du travail coordonné en équipe et la poursuite des évolutions programmées pour les centres de santé.

Une offre socle…

Le premier et principal axe vise à définir l'offre de services socle de France santé, que l'exécutif a toutefois déjà déclinée avec plus ou moins de précision dans une série d'instructions aux préfets et aux directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS). Il comprendrait:

• la présence d'un médecin généraliste avec une patientèle traitante
• la présence d'un professionnel de santé infirmier au sein de la structure ou à proximité
• une ouverture au public au moins cinq jours par semaine
• l'application des tarifs opposables, sans dépassements d'honoraires
• la capacité à proposer un rendez-vous dans les 48 heures ou à orienter vers une structure ayant la capacité de le faire si l'état de santé du patient le nécessite
• une participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ou aux services d'accès aux soins (SAS).

"Les partenaires conventionnels s'attacheront à définir et valoriser une offre de service socle qui s'appuie sur celle d'ores et déjà présente dans les accords conventionnels (CDS/MSP) afin d'améliorer l'organisation des soins non programmés par ces structures, de favoriser l'augmentation des patientèles suivies par un médecin traitant et d'augmenter l'offre de soins", est-il prévu.

Ce cahier des charges semble a priori écarter du champ des maisons France santé les pharmacies d'officine, pourtant évoquées par le premier ministre lors de l'annonce du dispositif, alors que certaines d'entre elles ont déjà été identifiées par les pouvoirs publics (cf dépêche du 08/01/2026 à 16:39), ainsi que les hôpitaux de proximité.

Si la loi a prévu que les financements pour les structures ne relevant pas des accords conventionnels "sont définis dans le cadre" du fonds d'intervention régional (FIR), la définition de l'offre socle et des critères d'éligibilité relève bien de la négociation conventionnelle, rappelle-t-on.

…doublée d'un étage "complémentaire"

La deuxième orientation s'écarte de la loi en prévoyant la mise en place d'"une valorisation complémentaire" allant au-delà de l'offre socle.

"Cette valorisation s'attachera à mettre en valeur les 'services' additionnels offerts par les structures en réponse aux principales difficultés rencontrées sur le territoire et autour notamment des thématiques en lien avec la prévention, l'accès aux soins des patients dépendants ou vulnérables, ou encore la prise en charge des patients en soins non programmés ou pour améliorer l'accès aux soins de la population du territoire hors patientèle traitante notamment."

Le gouvernement avait annoncé fin octobre 2025 qu'une enveloppe globale de 130 millions d'euros (M€) serait débloquée pour les premières structures labellisées, à raison d'une subvention de l'ordre de 50.000 euros par structure (cf dépêche du 30/10/2025 à 21:15).

Il n'était alors toutefois question que de "critères simples", selon le premier ministre, Sébastien Lecornu, qui correspondent désormais à l'offre socle, sans que soient alors évoqués des engagements "complémentaires".

Le gouvernement n'a à ce stade donné aucune information sur la manière dont serait ventilée in fine l'enveloppe de 130 M€ pour 2026, ni n'a confirmé si les 50.000 euros potentiels correspondraient à l'offre socle seule, ou devraient désormais s'entendre de la rémunération totale envisagée, incluant les engagements complémentaires.

Poursuite des travaux conventionnels classiques

La troisième orientation déborde du cadre de la seule mise en œuvre de France santé, puisqu'elle a trait à la poursuite des travaux conventionnels spécifiques aux MSP et aux centres de santé.

L'un des objectifs est d'aboutir à une "simplification" du modèle de financement des MSP tel que défini dans l'ACI et son premier avenant (cf dépêche du 20/04/2017 à 19:30 et dépêche du 03/08/2022 à 16:52). L'assurance maladie recensait 2.237 structures signataires en 2024, pour une rémunération moyenne de 81.102 euros (soit 181,4 millions d'euros).

L'assurance maladie veut "prévoir des dispositifs plus souples qui répondent aux différentes étapes de construction et de maturité d'une telle structure d'exercice coordonné", mieux soutenir les structures fragilisées (par le départ de professionnels par exemple) et entend "recentrer les indicateurs pris en compte pour la rémunération afin de renforcer les indicateurs en lien avec l'accès aux soins" et les engagements complémentaires prévus pour France santé.

S'agissant des centres de santé (3.272 centres conventionnés en 2024), l'assurance maladie entend poursuivre les travaux conventionnels dans la continuité de l'accord conclu fin août 2025 (cf dépêche du 29/08/2025 à 10:29).

Il s'agit notamment de déployer le dispositif "Itaos" (initiative territoriale pour l'amélioration de l'offre de soins), "visant à valoriser l'engagement du centre de santé polyvalent et infirmier pour l'accès aux soins sur leur territoire en contrepartie d'objectifs portant sur l'augmentation de l'offre de soins, la pertinence et qualité des soins, et la participation aux besoins du territoire".

L'assurance maladie souhaite que l'avenant puisse définir les objectifs de ce dispositif et les engagements des centres, mais aussi définir les contours et objectifs du "forfait santé publique" en matière de vaccination et de dépistage, et réviser l'indicateur lié à l'accompagnement des publics vulnérables.

Annoncée par surprise le 13 septembre 2025 par Sébastien Lecornu (cf dépêche du 13/09/2025 à 16:46), la création d'un réseau France santé, sur le modèle des maisons France services, a été entérinée par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rappelle-t-on (cf dépêche du 02/01/2026 à 10:18).

L'objectif affiché était de proposer à chacun une offre de soins à moins de 30 minutes de son domicile, avec pour ambition d'aboutir à 2.000 structures labellisées à l'été 2026 et 5.000 d'ici à 2027, sur la base de plusieurs critères d'accès aux soins.

Sans attendre la négociation conventionnelle, le gouvernement a déjà lancé, sous l'égide des ARS et des préfets, la labellisation à marche forcée des structures éligibles sur la base d'un cahier des charges officieux, suscitant interrogations et inquiétudes chez les acteurs concernés (cf dépêche du 16/01/2026 à 17:00 et dépêche du 22/01/2026 à 12:33).

(Conseil de l'Uncam, propositions d'orientations en vue de la labellisation du réseau France santé)

vg/lb/APMnews