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PARIS, 19 mars 2026 (APMnews) - Le directeur général de la sécurité civile (DGSC), Julien Marion, a défendu la création des contrats du secours d'urgence, sous l'égide des préfets de département, comme le prévoit le projet de loi sur la réforme de l'Etat et la décentralisation, à l'occasion d'une table ronde organisée mercredi au salon Secours Expo, porte de Versailles à Paris.

Après avoir rappelé que la sécurité civile n'avait pas fait l'objet d'une réforme structurelle depuis plus de 20 ans, le directeur général de la sécurité civile a défendu la concertation engagée par le ministère de l'intérieur en avril 2024, avec "un mandat assez simple qui était de faire un diagnostic le plus partagé possible du fonctionnement de notre modèle, de ce qui fonctionnait et de ce qu'il fallait faire évoluer", et dont les conclusions ont irrigué le projet de loi décentralisation.

"Il faut que notre modèle évolue, se réforme, c'est tout l'enjeu du Beauvau de la sécurité civile", a assuré le préfet, nommé à la tête de la sécurité civile en juillet 2023 (cf dépêche du 05/07/2023 à 18:52), en faisant remarquer que le secours urgent aux personnes (Suap) représentait désormais 87% de l'activité des sapeurs-pompiers, premiers acteurs de la sécurité civile.

"Nous devons nous interroger sur l'organisation de cette mission centrale, puisqu'elle est aujourd'hui absolument écrasante dans les missions des sapeurs-pompiers", a-t-il appuyé pour défendre la création des contrats territoriaux inscrits dans le projet de loi "de clarification des compétences et de proximité de l'action locale", plus communément désigné comme le projet de loi relatif à la décentralisation et la réforme de l'Etat.

"C'est une mesure d'organisation, ce n'est pas une mesure qui touche aux compétences des acteurs du secours d'urgence", a tenté de déminer d'emblée le DGSC au sujet de la disposition qui crispe les acteurs sanitaires de la médecine d'urgence et du monde hospitalier (cf dépêche du 10/03/2026 à 15:10).

La cinquième section du projet de loi, intitulée "Unifier la mission de secours et de soins d'urgence aux personnes sous l'égide du représentant de l'Etat", prévoit de confier aux préfets de département l'élaboration de contrats territoriaux du secours d'urgence quinquennaux, après avis du conseil d'administration des services d'incendie et de secours (Sdis), de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente et du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamup-TS).

Un dispositif pragmatique et territorialisé, selon la Place Beauvau

"Cela veut dire que l'on organise le Suap à partir des forces qui existent dans chaque département", a schématisé Julien Marion, en soulignant la nécessité de s'adapter aux spécificités de chaque territoire: "Ce qui est commun à tous les territoires, c'est la nécessité d'organiser, dans le respect des compétences de chacun."

"Le contrat territorial ne remet nullement en cause l'organisation de la régulation médicale ou les modes de gestion du transport sanitaire privé", a-t-il assuré.

"Il ne peut pas y avoir qu'un seul responsable pour organiser", a défendu l'ancien préfet, avant de s'empresser d'ajouter: "Organiser, cela ne va pas dire décider ou faire à la place des autres."

"Définir les perspectives et les orientations stratégiques de la sécurité civile, notamment au travers du 'Beauvau', emporte une concertation étroite avec la santé", a fait remarquer de son côté le président de Samu-Urgences de France (SUdF), Yann Penverne, lors de cette table ronde, en pointant à son tour la part écrasante du Suap (87%) dans l'activité des sapeurs-pompiers.

"Or sur ce point, la santé n'a pas été suffisamment présente ou associée aux travaux du 'Beauvau'", a-t-il poursuivi, en rappelant qu'il n'y avait eu qu'une seule consultation des acteurs sanitaires, le 25 avril 2025.

"La régulation médicale restera la prérogative exclusive des acteurs médicaux et il ne faut surtout pas que ça change", s'est défendu le DGSC, en ajoutant que "le rôle du transport sanitaire privé [était] reconnu explicitement dans ce projet de loi, puisqu'il est prévu que les transporteurs sanitaires privés soient associés à la construction de ce contrat territorial dans chaque département".

"Ce contrat territorial a aussi pour ambition de définir les lieux de prise en charge des patients transportés, et de disposer pour chaque acteur d'une cartographie des lieux de prise en charge, quelle qu'en soit la nature", a-t-il poursuivi. "Cela ne veut pas dire que l'autorité qui signe le contrat territorial, c'est-à-dire le préfet de département, ira décider que tel patient doit être transporté à tel endroit."

Un impact sous-estimé, selon Samu-Urgences de France

"On a un point de divergence, parce qu'il n'y a pas eu de concertation des acteurs, parce qu'il y a dans les textes qu'on a pu avoir de manière officieuse -puisque nous ne les avons jamais eus de manière officielle- des dispositions qui impactent la régulation médicale", a rétorqué le Dr Yann Penverne.

"Lorsque l'on vient parler du bras armé de la régulation médicale que sont les structures d'urgence, les ambulanciers privés, forcément, cela impacte la régulation médicale; lorsque l'on parle de coordination, de moyens capacitaires, de lieu de dépôt des soignants, c'est la régulation médicale", a-t-il développé.

"Si saucissonner ou segmenter de façon très artificielle la réalité de ce que l'on vit sur le terrain, ce qui concourt à l'aide médicale urgente [AMU] sans que ça relève de l'AMU, évidemment que ça impacte la régulation médicale", a enchaîné le président de SUdF.

"C'est en ce sens que ce n'est pas seulement la médecine d'urgence qui se mobilise, mais l'ensemble de l'écosystème de la santé", a-t-il poursuivi, avant d'évoquer des inquiétudes sur "les modalités de gouvernance de ce futur contrat territorial qui vient marginaliser les acteurs de la médecine d'urgence, dilués parce que s'associent sur un avis consultatif le conseil d'administration du Sdis, l'ARS et le Codamup-TS, dont on peut questionner l'efficacité".

De son côté, la présidente de la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), Thérèse Da Silva, a fait état de "la sensation d'être une variable d'ajustement sur le terrain" chez les ambulanciers privés.

"On a un gros souci parce que les effecteurs ne sont pas toujours utilisés à bon escient", a-t-elle complété. "Clairement on cherche notre place aujourd'hui."

"Vu l'imprégnation du poids des ambulanciers dans la réponse opérationnelle, c'est-à-dire 50%, il n'est pas concevable, dans ce pacte territorial, que l'ambulancier ne soit qu'en dessous d'un Samu ou d'une ARS, que dans un comité pour un avis uniquement consultatif", a abondé le président de la Fédération nationale des ambulanciers privés (Fnap), Bruno Basset, qui a estimé que le projet de loi ne réglait pas "les problèmes historiques, comme le référentiel Suap".

"Le contrat territorial du secours d'urgence vise précisément à ça, à sortir de la notion de variable d'ajustement pour organiser, en liaison étroite avec les acteurs que sont les sapeurs-pompiers, les transporteurs privés et les associations agréées de sécurité civile", a estimé de son côté Julien Marion.

L'intérieur met en avant ses concessions sur les plateformes communes et les ARS

"Dans ce projet de loi, il y a aussi des mesures concernant l'évolution de l'organisation des ARS", a rappelé le DGSC (cf dépêche du 11/02/2026 à 18:07).

"Il y avait des projets remettant fortement en cause les ARS telles qu'elles découlent de la loi HPST [Hôpital, patients, santé, territoires] de 2009", a-t-il rapporté. "Le ministère de l'intérieur, dans les discussions qui ont eu lieu pour arriver à la version stabilisée de ce projet, s'est engagé fortement pour ne pas aller aussi loin que certains l'auraient voulu, c'est-à-dire à la disparition pure et simple des ARS."

"Au contraire, le ministère a plaidé pour que les ARS soient maintenues dans leur statut d'établissements publics et ne deviennent pas des directions régionales sous la tutelle des préfets", a assuré le DGSC, avant d'ajouter: "A contrario, il n'y a rien, dans le projet de loi, sur les plateformes communes de traitement des appels d'urgence."

"Nous avons fait le choix de retirer cette mesure du projet de loi, elle n'y figure donc pas", a-t-il mis en exergue, après avoir concédé que cela ne voulait "pas dire qu'on n'y est pas favorables".

"Cela a été retiré de la loi, mais il y a une volonté forte de voir ces plateformes réintroduites", a pointé Yann Penverne, en regrettant une nouvelle fois que les dispositions prévues à l'article 46 de la loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels" de novembre 2021, dite loi Matras, ne soient toujours pas appliquées, qu'il s'agisse de l'évaluation du fonctionnement des plateformes communes existantes ou de l'expérimentation de trois modèles organisationnels du traitement des appels d'urgence (cf dépêche du 25/06/2025 à 18:04).

"Ce bilan n'a jamais été réalisé sur le territoire national, alors que le législateur l'a posé", a-t-il insisté, en mentionnant également des travaux préparatoires avancés pour lancer les expérimentations Matras en région Auvergne-Rhône-Alpes: "Il y a un an, tout s'est arrêté, la santé s'est retrouvée seule au travail."

Renvois de balle sur l'échec des expérimentations Matras

"Nous sommes extrêmement favorables à cette évaluation, qui figure dans l'article 46 de la loi Matras, qui n'a pas pu voir le jour jusqu'à présent", a assuré le DGSC. "Alors que deux ministres de l'intérieur et deux DGSC successifs l'ont demandé, nous nous sommes heurtés au refus du ministère de la santé."

"Plus vite cette évaluation partagée des plateformes communes verra le jour, mieux ce sera pour nous, parce que nous aurons, avec cette évaluation, un outil incontestable pour montrer l'intérêt de ce modèle et ensuite travailler à une éventuelle extension", a-t-il ajouté.

"L'expérimentation, on a mis trois ans pour commencer à la faire et on a dû l'arrêter pour des raisons de méthodologie", a argumenté de son côté le Dr Norbert Berginiat, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

"Ce n'est pas une question de méthodologie qui a causé l'arrêt de cette expérimentation, il faut dire la vérité!" a protesté le Dr Yann Penverne. "Si les expérimentations ne peuvent pas se mettre en place, on va appeler à une évaluation objective de ces plateformes."

"Nous redemanderons à notre ministère de tutelle la saisie de l'Igas [inspection générale des affaires sociales] et de l'IGA [inspection générale de l'administration] pour mener cette évaluation comme cela a pu déjà être envisagé", a-t-il repris, en s'accordant pour une fois avec le directeur général de la sécurité civile sur la nécessité de confier aux deux inspections cette évaluation conjointe.

Alors que le gouvernement a demandé l'inscription du projet de loi de décentralisation à l'ordre du jour du Sénat en juin, la réunion interministérielle prévue lundi sous l'égide de Matignon pour "stabiliser le texte" avant sa transmission au Conseil d'Etat aurait été reportée d'une semaine, note-t-on.

gl/lb/APMnews