Actualités de l'Urgence - APM

Interrogée sur une tribune publiée vendredi par six établissements de santé privé d'intérêt collectif (Espic) franciliens, qui déplorent la non-compensation par l'Etat des mesures qu'ils ont déployées en 2022 pour faire face aux tensions sur les ressources humaines, la fédération a confirmé qu'il s'agissait d'un "problème national, remonté au ministère de la santé" et à la première ministre.

Les Espic n'ont eu aucune compensation des "mesures Braun, que ce soit au titre de 2022", c'est-à-dire "20 M€ non financés", ou de 2023, alors que le montant atteindra "40 M€ en année pleine", a-t-elle précisé.

Pour rappel, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et Unicancer avaient réagi début février à l'annonce du gouvernement de vouloir réhausser l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 750 M€, dont 600 M€ pour l'hôpital, en dénonçant une inégalité de traitement (cf dépêche du 09/02/2023 à 13:38).

Cette augmentation du sous-Ondam hospitalier, prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), doit permettre de financer la prolongation des mesures d'urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé, qui devaient prendre fin au 31 mars 2023. Ces mesures doivent être maintenues jusqu'à l'aboutissement du chantier sur le travail de nuit annoncé par le ministère de la santé et de la prévention.

Les deux fédérations avaient demandé que le financement de ces mesures puisse concerner tous les établissements, quel que soit leur statut. Sollicitée par APMnews, la Fehap avait dit espérer bénéficier aussi de l'enveloppe annoncée.

Dans un courrier adressé le 10 février à la première ministre, Elisabeth Borne, sa présidente, Marie-Sophie Desaulle, a également relayé l'inquiétude des adhérents de la fédération concernant le "traitement qui leur est réservé dans l'exercice de leurs missions de service public".

"Sollicités à juste titre par les autorités régionales pour appuyer les services hospitaliers en tension sur toute l'année 2022, les urgences et services d'aval des établissements privés non lucratifs contributeurs se sont pourtant vu systématiquement refuser les financements dédiés à ces filières en tension, réservés au seul secteur public lors des dernières circulaires budgétaires de l'exercice", écrit la présidente de la Fehap dans ce courrier dont APMnews a eu connaissance.

"Renvoyés par le ministère de la santé vers les agences régionales de santé et leur marge de financement -ce sans succès- les établissements privés non lucratifs de la Fehap constatent qu'ils ont non seulement exercé ces missions sans le financement adéquat -estimé à 20 M€ sur 2022 et au double en année pleine- mais pâtissent de l'impact de ces différences de rémunération sur leur compétitivité salariale et la conservation de leurs ressources humaines".

Risques d'arrêts d'activité

"Le cumul de ces difficultés amène aujourd'hui nos adhérents à envisager des arbitrages drastiques d'arrêt d'activité -jamais envisagés avant la pandémie- afin d'assurer la pérennité de leurs établissements", alerte la fédération.

Les Espic "assurent 15% de l'offre hospitalière en Ile-de-France et réalisent les mêmes missions d'intérêt général que les hôpitaux publics", soulignent les six établissements disposant d'un service d'urgence signataires de la tribune publiée vendredi -l'Hôpital franco-britannique, l'hôpital Fondation Rothschild, l'hôpital de La Croix-Saint-Simon, l'hôpital Saint-Camille, l'hôpital Saint-Joseph et l'hôpital Foch.

Leurs services des urgences "ont connu des pics d'activité sans précédent en 2022, conduisant à une progression moyenne de plus de 15% des passages par rapport à l'année 2019, représentant plus de 30.000 passages supplémentaires sur l'ensemble de la région Ile-de-France".

Pour assurer la continuité des soins, aux urgences comme dans les services d'aval, ils "ont dû déployer des moyens financiers inédits: libération et majoration des heures supplémentaires pour les personnels infirmiers et aides-soignants, revalorisation des gardes pour les médecins et les internes, recours au personnel intérimaire…"

Or "seuls les hôpitaux publics ont pu bénéficier de mesures de financement" pour compenser les surcoûts liés à la majoration des heures supplémentaires et la revalorisation des gardes, déplorent-ils.

"Alors que le modèle des hôpitaux non lucratifs est régulièrement présenté par les experts comme un modèle agile et vertueux, tant dans son fonctionnement et sa gouvernance que dans ses résultats financiers, aujourd'hui ce modèle est en danger s'il n'est pas soutenu financièrement par l'Etat pour faire face aux mesures exceptionnelles de revalorisation."

Ils demandent à l'Etat de "prendre des mesures immédiates pour soutenir financièrement l'ensemble des établissements de santé non lucratifs et éviter ainsi des interruptions d'activité (délestages) qui seraient fatales dans un secteur sanitaire en crise, où le recours aux services d'urgences constitue, dans de nombreux territoires, la seule réponse possible de premier recours aux besoins des patients".

Sollicité par APMnews, le cabinet du ministère a assuré lundi travailler "de concert avec les acteurs pour trouver des solutions adaptées", sans plus de précision.

mlb/ab/APMnews