Actualités de l'Urgence - APM

Le décret sur la réforme des transports sanitaires urgents est paru le 24 avril au Journal officiel, venant notamment instaurer une nouvelle organisation de la garde ambulancière, rappelle-t-on (cf dépêche du 25/04/2022 à 17:56).

Il est souligné dans l'arrêté publié dans le Journal officiel de samedi et daté du 26 avril que l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental "représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente [Samu], la caisse primaire d'assurance maladie [CPAM] et le service d'incendie et de secours [Sdis]".

L'association doit siéger aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et les interventions d'urgence préhospitalière, participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde et de l'urgence préhospitalière pilotées par l'agence régionale de santé (ARS) ou encore représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles.

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveau départemental a pour mission de proposer à l'ARS "un tableau de garde ambulancière élaboré sur la base d'une liste d'entreprises de transport sanitaire volontaires, adhérentes ou non à l'association".

Elle doit travailler en faveur d'une "répartition équitable des gardes" en lien avec les participants, et tenir compte "des capacités opérationnelles des entreprises, notamment de leurs dotations en personnels et véhicules de catégorie A", selon l'arrêté.

L'association est chargée en outre de "s'assurer de la bonne exécution de la garde ambulancière telle que définie dans le tableau proposé" à l'ARS. Elle travaille à trouver un remplaçant à une entreprise inscrite sur le tableau de garde faisant défaut.

Les modifications de tableau de garde doivent être transmises au coordonnateur ambulancier, à l'ARS, au Samu, au service d'incendie et de secours, ou encore à la CPAM.

Autres missions de l'association représentative: faire une liste des entreprises volontaires "à solliciter en cas d'indisponibilité des moyens de garde ou d'absence de ceux-ci, pendant les périodes ou pour les secteurs non couverts par une garde", ou encore "participer au financement et à la gestion du logiciel de géolocalisation des véhicules intervenant pour l'urgence préhospitalière, dans la mesure de ses moyens financiers".

Par ailleurs, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental doit se tenir au courant de l'activité et l'organisation de l'urgence préhospitalière (suivi et analyse de la base de données relative à l'activité demandée aux transporteurs sanitaires et participation à l'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents mise en place).

Elle a pour autre mission de piloter la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de son bon fonctionnement. Pour ce faire, l'association représentative est chargée de:

• définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation
• sensibiliser les entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde et à l'urgence préhospitalière
• participer à l'identification des évènements porteurs de risque
• identifier, suivre et traiter les évènements indésirables graves liés aux interventions des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière, informer l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'ARS
• participer à des retours d'expérience en cas d'évènement indésirable grave et contribuer à la mise en place d'actions correctrices en lien avec l'ARS, l'établissement siège du service médical d'aide urgente et le cas échéant, le Sdis.

L'association a la possibilité d'employer le coordonnateur ambulancier, en association avec l'ARS et l'établissement de santé siège du Samu.

L'ARS choisit l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative

L'ARS est chargée de désigner l'association des transports sanitaires d'urgence considérée comme la plus représentative sur la base de plusieurs critères.

Parmi ceux-ci figurent le respect d'un principe de neutralité par l'association, la justification d'une situation régulière, une existence non interrompue depuis un an, et le fait que les entreprises adhérentes à l'association représentent au moins 30% des entreprises agréées du département.

Sont également détaillés dans l'arrêté les documents à transmettre aux ARS par les associations souhaitant obtenir le statut d'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.

Dans certains cas, l'association disposant du plus grand nombre d'entreprises adhérentes est désignée comme la plus représentative au plan départemental par l'ARS. Notamment lorsque plusieurs associations font acte de candidature, mais qu'aucune ne remplit l'ensemble des critères, que plusieurs les remplissent seulement en partie ou que plusieurs d'entre elles remplissent l'ensemble des critères.

S'il n'y a pas de candidat, l'ARS doit désigner l'association la plus représentative. Si l'association sélectionnée refuse, c'est alors à l'ARS d'exercer les missions dévolues à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.

Il est également exposé dans l'arrêté la durée de mandat pour les associations représentatives (quatre ans), le rythme des réunions des membres (une fois par an), ou encore la nécessité pour celles-ci de publier un bilan d'activité annuel.

En outre, "dans les départements où [l'] association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative est déjà désignée par arrêté" du directeur général de l'ARS, celle-ci "dispose d'un mandat temporaire d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté".

Détermination des plafonds d'heures de garde pour la garde ambulancière

Un autre arrêté, publié dans le Journal officiel de vendredi et également daté du 26 avril, détermine les plafonds d'heures de garde pour l'organisation d'une garde ambulancière.

Il est souligné que "les plafonds peuvent être réévalués par arrêté après la première année de mise en oeuvre de la réforme, puis tous les deux ans afin de les adapter à la réalité de l'activité au niveau local et à ses évolutions".

Par ailleurs, concernant les départements et régions ultramarins, les plafonds d'heures de garde "seront fixés par voie d'arrêté à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la réforme", est-il indiqué.

Le nombre total maximal d'heures de garde par an est détaillé pour chaque région de la France métropolitaine. Cela va de 34.728 heures pour la Corse à 897.700 heures pour les Hauts-de-France.

Au total, le nombre total maximal d'heures de garde par an au niveau national est fixé à plus de 7,1 millions.

(Journal officiel, vendredi 29 avril, texte 60 et samedi 30 avril, texte 47)

jyp/ab/APMnews