Actualités de l'Urgence - APM

L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2017 a prévu de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des transports, inter et intra-hospitaliers, avec un transfert sur le budget des établissements de santé des dépenses de transports de patients prescrits par les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe soins de ville. Sa mise en oeuvre, très critiquée par les fédérations hospitalières, a déjà été repoussée. Elle est prévue pour le 1er octobre 2018 par l'article 67 de la LFSS pour 2018 (cf dépêche du 30/10/2017 à 15:40).

Un décret publié en mai a révisé les règles de prise en charge (cf dépêche du 16/05/2018 à 10:57).

"L'inquiétude grandit", a indiqué Zaynab Riet, déléguée générale de la FHF, interrogée par APMnews à propos de cette échéance prochaine.

"Elle grandit d'autant que nous allons demander le report de cette réforme puisque plusieurs problèmes se posent dans ce dispositif qui avait été dénoncé en amont par la FHF", a-t-elle déclaré.

Cette demande est motivée par à la fois "des enjeux qui pèsent en termes d'organisation et de logiciel et de système d'information et des enjeux que l'on vient de découvrir en termes économiques".

"Les établissements qui ont eu recours et qui ont lancé leurs appels d'offres pour pouvoir assurer et financer ces transports qu'ils doivent désormais gérer se rendent compte que parfois ils ont des hausses de tarifs de plus de 200% car dans les faits, les tarifs ne sont plus régulés par l'assurance maladie", a-t-elle dénoncé.

"Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, au fait que les établissements gèrent les transports qu'ils génèrent, mais si les conditions d'exercice ne sont pas réalisées et si cela se traduit concrètement par encore des baisses et des économies sur les tarifs et une surenchère des tarifs d'ambulance, cela n'est pas réalisable", a-t-elle ajouté.

L'enveloppe des dépenses de transports inter-établissements directement à la charge de l'assurance maladie est actuellement évaluée à 125 millions €, rappelle-t-on.

Une mission des Inspections générales de l'administration (IGA), des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) a estimé à 320 millions € par an les économies qui pourraient être générées par le transfert aux établissements de santé de l'enveloppe budgétaire correspondant à l'ensemble des transports sanitaires qu'ils prescrivent (cf dépêche du 18/11/2016 à 13:41).

En 2015, 60% des trajets et 63% des dépenses de transport remboursables par l'assurance maladie étaient prescrits par les établissements de santé publics ou privés (2,7 milliards €). Actuellement, seules les dépenses de transport intra-établissement (250 millions €, soit environ 10% des dépenses de transports qu'ils prescrivent) sont à leur charge.

sl/ab/APMnews