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UN ARRÊTÉ MODIFIE LA FACTURATION DES SOINS URGENTS AUX PATIENTS ÉTRANGERS SANS AME
Une instruction datée du 13 mars explique ces modifications introduites par l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.
Ces soins urgents sont désormais facturés dans les mêmes conditions que les séjours des patients relevant de l'AME.
Ils correspondent aux soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de la santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à des patients étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et qui ne sont pas bénéficiaires de l'AME, rappelle-t-on.
Jusqu'au 1er janvier 2015, ils étaient facturés à l'assurance maladie exclusivement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP).
Désormais, en application de la LFSS 2015, les tarifs des prestations d'hospitalisation pour la prise en charge des soins urgents sont fondés à 80% sur les tarifs nationaux des groupes homogènes de séjours (GHS) et à 20% sur les TJP.
S'y ajoute la facturation des spécialités pharmaceutiques et du forfait journalier hospitalier.
(Arrêté du 24 avril 2015, Journal officiel du mardi 28 avril, texte 23JO 1)
cb/nc/APM polsan
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UN ARRÊTÉ MODIFIE LA FACTURATION DES SOINS URGENTS AUX PATIENTS ÉTRANGERS SANS AME
Une instruction datée du 13 mars explique ces modifications introduites par l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.
Ces soins urgents sont désormais facturés dans les mêmes conditions que les séjours des patients relevant de l'AME.
Ils correspondent aux soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de la santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à des patients étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et qui ne sont pas bénéficiaires de l'AME, rappelle-t-on.
Jusqu'au 1er janvier 2015, ils étaient facturés à l'assurance maladie exclusivement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP).
Désormais, en application de la LFSS 2015, les tarifs des prestations d'hospitalisation pour la prise en charge des soins urgents sont fondés à 80% sur les tarifs nationaux des groupes homogènes de séjours (GHS) et à 20% sur les TJP.
S'y ajoute la facturation des spécialités pharmaceutiques et du forfait journalier hospitalier.
(Arrêté du 24 avril 2015, Journal officiel du mardi 28 avril, texte 23JO 1)
cb/nc/APM polsan