Actualités de l'Urgence - APM

Ce décret, qui entre en vigueur samedi, sécurise aussi juridiquement l'intervention des chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires, en les inscrivant à la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Ce texte vient en application de l'article 7 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite "loi Rist 2", ainsi que de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

La loi Rist 2 a institué le principe d'une "responsabilité collective" de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé (PDSES) qu'en ville, reprenant l'article 39 de la LFSS pour 2023 censuré par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:34).

Elle a ainsi prévu que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, dans le cadre de leur activité libérale, "ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins", y compris les retraités, selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé (ARS).

Le texte paru vendredi au Journal officiel s'inscrit ainsi dans le sillage d'un précédent décret de février 2025 encadrant la participation volontaire des infirmiers diplômés d'Etat (IDE) et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), et précisant les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes (cf dépêche du 20/02/2025 à 18:42).

(Journal officiel, vendredi 22 janvier, texte 32)

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