Actualités de l'Urgence - APM

Cette procédure doit permettre un bilan régionalisé de la mise en oeuvre de la cinquième mesure du pacte de refondation des urgences, visant à généraliser des organisations d'admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier (cf dépêche du 09/09/2019 à 17:13 et dépêche du 19/09/2019 à 18:39).

Cette mesure, qui vise à éviter les passages inutiles et délétères des patients âgés dans les services d'urgence, avait été par la suite "inscrite à ce titre dans le pilier 4 du Ségur de la santé" (cf dépêche du 21/07/2020 à 15:10 et dépêche du 21/07/2020 à 15:45).

"Début 2022, un recueil d'information des admissions directes non programmées sera effectif au sein du programme de médicalisation des systèmes d'information en médecine, chirurgie et obstétrique (PMSI-MCO)", indique la DGOS dans l'instruction parue lundi au BO. "Ce recueil constitue la base de l'incitation financière qui sera mise en oeuvre à partir de 2023."

La DGOS a rappelé que les parcours d'admission directe des personnes âgées étaient financés sur des crédits alloués sous forme d'aides à la contractualisation (AC) dans des premières circulaires budgétaires des établissements de santé 2020 et 2021 et que ceux-ci avaient "vocation à faire l'objet d'un suivi sur le plan budgétaire".

La mise en place de cette mesure a ainsi bénéficié d'un accompagnement de 175 millions d'euros (M€) sur la période 2019-2022.

"Pour mettre en oeuvre ce suivi, il vous est demandé de codifier votre acte de délégation dans HAPI "pacte urgences - admissions directes personnes âgées", a précisé la DGOS.

Le bilan annuel mis en place en complément de l'indicateur du Ségur de la santé porte sur "le nombre d'établissements financés et engagés dans un parcours d'admissions directes des personnes âgées" de façon à:

• appréhender la construction des projets régionaux
• "suivre l'allocation en région des enveloppes déléguées"
• "envisager l'accompagnement des projets et anticiper la mise en place du dispositif d'incitation financière".

La DGOS a mis à disposition un "format de reporting annuel" en annexe de l'instruction pour faciliter la démarche permettant de constituer le premier bilan de la période 2020-2021 (annexe 3).

Le bilan annuel permettra également d'appréhender les modalités mises en oeuvre des parcours d'admissions directes, leur priorisation ("construction à partir des établissements avec un service des urgences ou autour des filières gériatriques par exemple"), l'articulation de cette mesure avec les autres dispositions du pacte de refondation des urgences, les montants et l'objet des crédits délégués et les "indicateurs retenus".

Les ARS invitées à faire remonter les projets exemplaires comme les difficultés rencontrées

La direction générale a invité au passage les agences régionales de santé (ARS) à "joindre à ce bilan des documents récapitulant [leur] démarche régionale" ou mettant en avant des projets jugés "particulièrement exemplaires ou innovants".

"Ce bilan doit permettre également de remonter les difficultés spécifiques liées à la mise en oeuvre de cette mesure", a ajouté la DGOS.

Les informations devront être remontées au plus tard le jeudi 17 février pour faire par la suite "l'objet d'une restitution nationale".

Dans cette instruction, la DGOS a recontextualisé la mesure du pacte de refondation des urgences, en redonnant la définition des admissions directes non programmées en service d'hospitalisation ou en identifiant les "fonctions clés" sur lesquelles doivent être bâtis ces parcours (annexe 1).

Elle précise que les établissements ne possédant pas de service d'urgence peuvent également être intégrés au dispositif.

Une annexe (annexe 2) fournit également "un document cadre […] élaboré à l'attention des CPTS [communautés professionnelles territoriales de santé] sur lesquelles reposent l'appui et la coordination des médecins libéraux".

(Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité du 17 janvier, Instruction N°DGOS/R4/2021/252 du 14 décembre 2021)

gl/ab/APMnews