Actualités de l'Urgence - APM

L'échéance des mesures contenues par la circulaire est fixée au 31 mars 2023. Ces dispositions s'appliquent à l'outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna.

L'instruction s’adresse plus précisément aux agences régionales de santé (ARS) de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Les évacuations sanitaires en Corse et en outre-mer concernent les patients hospitalisés dont la prise en charge médicale n’est pas disponible dans le territoire d'origine. Cela nécessite un transport médicalisé vers d'autres départements, régions ou collectivités d'outre-mer ou bien vers la métropole, rappelle l'instruction.

La réforme du financement des urgences, entrée en application en janvier 2021, n'inclut pas les Evasan "dans la mesure où les besoins de financement liés à ces transports sont très ciblés et la logique populationnelle n’est pas applicable".

Dans ce contexte et "pour répondre aux besoins spécifiques de l'outre-mer", une mission d’intérêt général spécifique (MIG) Evasan a été mise en place sur la base des montants alloués par l’ancienne MIG Smur complétés par des mesures nouvelles accordées dans l'objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2021.

La prise en charge financière des évacuations sanitaires est ainsi répartie entre l'assurance maladie, et la MIG Evasan ou dotation annuelle de financement (DAF) pour Mayotte.

L'assurance maladie prend en charge les dépenses suivantes:

• les frais de transport aller et retour du patient par avion ou par bateau de ligne régulière avec les éventuels relais par les transports sanitaires privés nécessaires, y compris s’il s’agit d’un espace privatisé dans l’avion de ligne régulière (commercial)
• les frais de transport aller-retour de l’équipe médicale et/ou paramédicale depuis et vers l’établissement organisateur de l’évacuation sanitaire
• les frais d’emport et de réacheminements des équipements par fret aérien et maritime
• les frais de transport en commun exposés pour une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit lorsque l’état de celui-ci nécessite l’assistance d’un tiers ou qu’il est âgé de moins de 16 ans.

Le financement par dotation MIG (ou DAF pour Mayotte) prend en charge les dépenses suivantes:

• les frais de transports du patient, de son éventuel accompagnant lorsque son état nécessite l’assistance d’un tiers ou qu’il est âgé de moins de 16 ans, et de l’équipe médicale et/ou paramédicale lorsque le transport est réalisé aux moyens d’avions sanitaires ou d’hélicoptères dont la mobilisation est encadrée par des marchés spécifiques, ainsi que les éventuels relais assurés par des transports sanitaires privés
• le temps dédié de l’équipe hospitalière qui assure l’intervention (aller et retour)
• les frais d’hébergement et de restauration de l’équipe médicale et/ou paramédicale entre deux escales des équipes mobilisées, l’investissement et la maintenance des équipements biomédicaux agréés aéronautiques utilisés.

(Instruction n°DGOS/R2/DSS/1A/2022/253 du 5 décembre 2022 relative à la mise en oeuvre de la définition et de la répartition de la prise en charge financière des évacuations sanitaires (Evasan) en Corse et en outre-mer, Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité n°2022/26 du 30 décembre 2022, p34)

syl/ab/APMnews