Actualités de l'Urgence - APM

L'arrêté qui entérine la refonte de l'indemnisation des astreintes médicales été publié le 9 juillet, en même temps que celui qui revalorise les astreintes de façon transitoire, rappelle-t-on (cf dépêche du 09/07/2025 à 16:42 et cf dépêche du 09/07/2025 à 16:43). L'entrée en vigueur de la forfaitisation des astreintes est fixée au 1er novembre.

L'instruction vise à "accompagner les établissements publics de santé dans la mise en œuvre de la forfaitisation des astreintes à domicile des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des personnels enseignants et hospitaliers, en cohérence avec les dispositions établies dans le cadre du groupement hospitalier de territoire [GHT] et du volet dédié à la permanence des soins en établissements de santé [PDSES] des prochains schémas régionaux de santé [SRS]", est-il exposé.

"La forfaitisation, qui était minoritaire dans les établissements publics de santé, devient ainsi le régime unique d'indemnisation des astreintes à domicile", est-il résumé dans cette instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).

Il est rappelé que "jusqu'à présent, la réglementation prévoyait deux modalités possibles de rémunération des astreintes à domicile des personnels médicaux dans les établissements publics de santé": soit une indemnité comprenant une part forfaitaire de base et une indemnisation au réel des déplacements éventuels survenus au cours de l'astreinte déclarés par les praticiens, soit une indemnisation entièrement forfaitisée.

Toutefois, les établissements doivent "prévoir au minimum trois forfaits d'astreinte et fixer des montants respectant les seuils réglementaires plancher et plafond".

Les forfaits d'astreinte définis vont de 70 € minimum à 280 € maximum. Un forfait d'astreinte correspond "à une nuit ou deux demi-journées d'astreinte". Ainsi, "une demi-astreinte est indemnisée à hauteur de la moitié du montant de l'indemnité forfaitaire fixé".

Il est précisé que la forfaitisation de l'indemnisation de l'astreinte implique que "les déplacements survenus au cours de l'astreinte ne sont pas indemnisés en sus de l'indemnité forfaitaire perçue par le praticien en astreinte".

Autre précision: "Ces modalités d'indemnisation des astreintes concernent les personnels médicaux seniors et les personnels enseignants et hospitaliers."

Pour classer les astreintes au sein des forfaits, il s'agit de "tenir compte de l'intensité moyenne de l'activité lors de l'astreinte, de la fréquence des déplacements, de la réalisation d'actes en télémédecine lors de l'astreinte et de l'activité de recours territorial ou régional de l'établissement", avec la possibilité d'ajouter des critères complémentaires.

En outre, "le nombre de lignes d'astreintes classées au sein d'un même forfait ne peut excéder 40% du nombre total de lignes d'astreintes au sein de l'établissement".

Un projet de forfaitisation de l'établissement, en cohérence avec le schéma territorial de la permanence des soins du GHT, doit être transmis au directeur général de chaque ARS au plus tard le 31 octobre.

L'ARS sera attentive "à l'équilibre des projets de forfaitisation à l'échelle du territoire de santé et à leur cohérence avec le volet relatif à l'organisation de la PDSES du SRS".

Par ailleurs, il est souligné que "la forfaitisation de la rémunération de l'astreinte n'exonère pas du maintien du décompte du temps d'intervention réalisé en astreinte".

En outre, "la récupération de l'astreinte est possible pour le praticien, sous réserve du respect de la continuité de service aux heures ouvrables pendant la semaine (samedi matin inclus), après accord des chefs de service et chefs de pôle concernés".

Ces astreintes "qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées".

Sont enfin détaillées les modalités de majoration temporaire de l'indemnisation des astreintes du 1er juillet au 1er novembre. Sur cette période, "le montant de l'indemnité forfaitaire de base est augmenté de 50% et les forfaits d'astreinte de 30%".

L'instruction comporte trois annexes. La première expose la définition des forfaits d'astreinte et critères de classement des astreintes au sein des forfaits, la deuxième précise la procédure de mise en place de la forfaitisation des astreintes et la dernière détaille les modalités d'indemnisation et de comptabilisation du temps de travail dans le cadre des astreintes à domicile des personnels médicaux.

Il est résumé dans l'instruction que la refonte du régime d'indemnisation des astreintes vise à "simplifier les modalités d'indemnisation des astreintes", à "revaloriser l'ensemble des astreintes", ou encore à "proposer un niveau de forfaitisation plus fin, avec une gradation de l'indemnisation".

Le nombre de forfaits d'astreinte et les montants d'indemnisation associés "ne sont pas imposés par la réglementation" afin de "conserver une marge d'appréciation" aux acteurs concernés.

APH regrette la non-application des mesures transitoires de revalorisation par certains établissements

L'intersyndicale Action praticiens hôpital (APH) a expliqué avoir été informée par "de nombreux praticiens de la volonté de nombreuses directions hospitalières de ne pas appliquer les mesures transitoires de revalorisation des astreintes", rappelant que celles-ci sont prévues au 1er juillet, selon un communiqué publié mardi.

Et d'insister: "Rien ne justifie le refus ou la procrastination des établissements pour appliquer ces mesures. Encore moins de profiter de ces évolutions réglementaires pour baisser la rémunération des praticiens en permanence des soins, comme cela nous a été rapporté."

"Ces mesures permettent de rétablir une certaine équité avec la garde qui a été revalorisée en 2022 et étaient en discussion avec les différents ministres qui se sont succédé au gouvernement depuis plus de deux ans", a rappelé l'organisation, qui fait valoir leur financement dans les fonds d'intervention régionaux (FIR) lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

APH réclame que le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder, "siffle la fin de la récré sur ce sujet" et demande aux praticiens "de [lui] faire remonter toutes les difficultés qu'ils pourraient avoir sur ce sujet dans leurs établissements".

(DGOS, instruction relative à la refonte du régime d'indemnisation des astreintes à domicile des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des personnels enseignants et hospitaliers dans les établissements publics de santé, 27 août 2025)

jyp/lb/APMnews