Actualités de l'Urgence - APM

Ce projet de loi ordinaire pérennisant le cadre juridique de gestion des urgences sanitaires, dont la présentation en conseil des ministres est imminente, est inscrit à l'ordre du jour de la commission des lois pour les 12 et 13 janvier 2021, en vue d'un examen en séance publique dès le mardi 19 janvier.

L'examen du texte, rapporté par Guillaume Gouffier-Cha (LREM, Val-de-Marne), serait précédé mardi 12 janvier par une audition du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Le régime juridique encadrant l'état d'urgence sanitaire, inscrit à titre provisoire dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, arrivera à échéance le 1er avril 2021, conformément à la "clause" de caducité souhaitée par les sénateurs afin d'en retravailler les contours à la lumière de la crise (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:10).

Olivier Véran, qui avait confirmé le 22 septembre la présentation d'un cadre pérenne pour la gestion de crise (cf dépêche du 23/09/2020 à 15:47), a esquissé ses grandes lignes le 8 décembre lors d'une audition par la "mission flash" sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.

Le ministre a indiqué envisager "un système à deux niveaux en fonction de la gravité de la situation sanitaire, de manière à préciser et à simplifier l’articulation encore un peu complexe entre le régime des menaces sanitaires, celui de l’état d’urgence sanitaire, et celui de sortie de l’état d’urgence sanitaire", selon le compte rendu de l'audition mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Le texte devra aussi "préciser certains points concernant la répartition des compétences entre autorités publiques nationales et locales", et "mutualiser certaines dispositions de l’état d’urgence sanitaire qui pourraient être utilement appliquées à la gestion de menaces sanitaires graves".

"Le projet de loi apportera des précisions ou des clarifications sur certaines prérogatives accordées aux autorités administratives" et vise à "bâtir un cadre pérenne pour les systèmes d’information de crise" intégrant des dérogations au secret médical "dans la stricte limite de leur objet".

Le gouvernement souhaite pérenniser le principe du comité de scientifiques ad hoc (dit "conseil scientifique"), en imposant sa constitution dès lors que l'état d'urgence serait déclaré. Il serait consulté en cas de prorogation et de levée anticipée de l'état d'urgence sanitaire.

Olivier Véran a insisté sur la volonté du gouvernement d'exclure de ce texte toute mesure d’accompagnement économique et social, privilégiant un texte "très propre, très net, hors du contexte de la crise du Covid", uniquement consacré à la gestion des urgences sanitaires.

La "mission flash" de l'Assemblée esquisse de premières pistes

La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné lundi après-midi les 14 propositions d'évolution législative en la matière, présentées par la "mission flash" sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.

Constituée le 14 octobre, elle était pilotée par Sacha Houlié (LREM, Bouches-du-Rhône), président-rapporteur et Philippe Gosselin (LR, Manche), vice-président et corapporteur.

Les deux députés concluent à la nécessité de maintenir la spécificité de cet état d'exception octroyant des pouvoirs étendus au premier ministre, aux côtés de l'état de siège, des pouvoirs exceptionnels dévolus au chef de l'Etat en vertu de l'article 16 de la Constitution, et de l'état d'urgence.

Ils ont écarté l'hypothèse d'une révision constitutionnelle globale pour repenser l'intégralité de ces régimes d'exception, notamment compte tenu d'un calendrier parlementaire restreint, mais aussi pour préserver la spécificité de l'état d'urgence sanitaire.

Les deux députés appellent tout d'abord à clarifier la rédaction de l’article L3131-1 qui détaille les prérogatives à la main du ministre chargé de la santé en cas de menaces sanitaires graves, afin de mieux l'articuler avec l'état d'urgence sanitaire. Les débats au Parlement avaient identifié des fragilités sur ce point (cf dépêche du 16/06/2020 à 11:09 et dépêche du 23/06/2020 à 12:11).

Soulignant le "rôle déterminant de la justice administrative" afin d'assurer le contrôle de l'état de droit, les deux députés suggèrent de faciliter la saisine du juge par les administrés, par exemple en présumant la condition d'urgence remplie en référé, en période d'état d'urgence.

Ils ne souhaitent pas "banaliser" cet état d'exception, dont les mesures exorbitantes continueront "d’être subordonnées à la constatation d’un état de catastrophe sanitaire", décrété en conseil des ministres et prorogé par la loi, en étant davantage encadré et assorti "de garanties juridiques à la hauteur des atteintes possibles aux droits et libertés fondamentaux".

Sacha Houlié et Philippe Gosselin appellent ensuite à fixer une durée de prorogation maximale de l’état d’urgence sanitaire, à organiser un débat parlementaire à chaque rupture constatée dans la connaissance scientifique et de manière générale à "mieux associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique".

Ils suggèrent ensuite de décliner les mesures de l’état d’urgence sanitaire de manière territoriale, tout en permettant l’application "du principe de différenciation" pour mieux prendre en compte les spécificités locales.

Surtout, afin de simplifier et rendre plus efficace l'organisation territoriale, les deux corapporteurs proposent "de transférer la compétence de la gestion des crises sanitaires aux préfets de département", en leur confiant notamment l'autorité sur les agences régionales de santé (ARS).

Ils approuvent la pérennisation du conseil scientifique mais appellent à "clarifier et renforcer son organisation et son fonctionnement" dans un souci de lisibilité de la parole publique. Ils proposent de "renforcer l’information et la communication durant l’état d’urgence sanitaire, notamment par le biais d’une plateforme unique et accessible en ligne".

Ils souhaitent par ailleurs garantir les prérogatives des autorités publiques indépendantes, dont au premier chef la Cnil, amenées à contrôler les systèmes d'information mis en oeuvre pour gérer la crise sanitaire. Ils expriment ainsi des réserves sur d'éventuelles dispositions qui dispenseraient le gouvernement de consulter ces autorités en amont des textes d'application (Cnil, Haute autorité de santé -HAS-, défenseur des droits, Comité consultatif national d'éthique -CCNE-, etc).

Conclusion de la "mission flash" sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire

vg/ab/APMnews