Actualités de l'Urgence - APM

L'Assemblée nationale doit examiner ce texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, à partir de la mi-janvier 2021 (cf dépêche du 14/12/2020 à 18:31).

L'examen du texte par la commission des lois, qui a désigné Guillaume Gouffier-Cha (LREM, Val-de-Marne) en tant que rapporteur, serait précédé mardi 12 janvier par une audition du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Le régime juridique encadrant l'état d'urgence sanitaire, inscrit à titre provisoire dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, arrivera à échéance le 1er avril 2021, conformément à la "clause" de caducité souhaitée par les sénateurs afin d'en retravailler les contours à la lumière de la crise (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:10).

"Si ce régime a fait ses preuves, l’ambition du projet de loi est d’instituer un cadre pérenne, mieux articulé avec les autres règles, dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles en garantissant tout à la fois le respect des droits et libertés et le contrôle permanent du Parlement", est-il indiqué dans le compte rendu du conseil des ministres.

Le texte, qui n'était pas encore immédiatement disponible lundi en fin de journée, "reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience a révélé la nécessité".

Il permettra toujours au premier ministre de réglementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public, et de limiter les rassemblements dans les lieux publics, tout en conditionnant certains déplacements ou activités à la réalisation d'un dépistage, précise l'Elysée.

Le texte "fédère par ailleurs les diverses prérogatives aujourd’hui éparses existant en dehors de l’état d’urgence sanitaire pour les situations de moindre gravité".

Le nouveau régime d'état d'urgence sanitaire, qui "se distinguera clairement du droit commun", devra toujours "faire l’objet d’une déclaration formelle par le premier ministre, "ne pourra être prorogé sans des garanties procédurales renforcées et ne pourra être maintenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire", avec une information continue du Parlement.

Le projet de loi transforme enfin les dispositions qui encadrent les traitements de données Sidep (service intégré de dépistage et de prévention) et Contact Covid "en un cadre général et contrôlé des systèmes d’information d’urgence sanitaire".

Olivier Véran avait confirmé le 22 septembre la présentation d'un cadre pérenne pour la gestion de crise (cf dépêche du 23/09/2020 à 15:47). Il a esquissé ses grandes lignes le 8 décembre lors d'une audition par la "mission flash" sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.

vg/ab/APMnews