Actualités de l'Urgence - APM

Le modèle de financement des structures des urgences et des Smur a été réformé en introduisant dès 2021 une dotation populationnelle et un financement à la qualité (cf dépêche du 27/12/2019 à 09:49 et dépêche du 26/02/2021 à 17:10).

Pour chaque région, une dotation populationnelle de base et une dotation populationnelle modélisée sont calculées, selon des modalités décrites dans un arrêté daté du 6 avril 2021 (cf dépêche du 15/04/2021 à 13:24). Un rattrapage est prévu sur cinq ans pour les régions sous-dotées.

Dans le projet d'arrêté qui modifie l'arrêté du 6 avril 2021 et entrerait en vigueur au 9 avril 2022, il est précisé que le montant de la dotation populationnelle allouée à chaque région "comprend, le cas échéant, un montant de rattrapage destiné à réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales".

Il indique que les modalités de calcul détaillées il y a un an correspondent à celles applicables en 2021 et supprime, pour le calcul de la dotation populationnelle de base, l'intégration d'"une part du montant des forfaits 'accueil et traitement des urgences' (ATU) [...] pour l'année 2019 majoré du taux d'évolution des tarifs des séjours".

Dans le projet d'arrêté est expliqué ensuite que le montant de la dotation populationnelle alloué au titre de 2022 à chaque région, "tient compte du montant de rattrapage" et détaille selon quelles modalités ce dernier est déterminé.

Pour chaque région, une dotation populationnelle de base serait calculée au titre de 2022 sur la base des éléments suivants: le montant alloué au titre de 2021 en dotation populationnelle de base, le montant issu de la part restante du montant des forfaits ATU pour l'année 2019 majorée du taux d'évolution des tarifs des séjours pour 2022, et "le montant issu de la part restante des recettes assurance maladie pour l'année 2019 des prestations relatives aux prises en charge au sein d'une unité d'hospitalisation de courte durée [UHCD] donnant lieu à la production d'un seul résumé d'unité médicale, et le cas échéant, majorées du taux d'évolution des tarifs des séjours" pour 2022.

Pour chaque région est calculée au titre de 2022 une dotation populationnelle modélisée sur la base de la somme nationale des montants des dotations populationnelle de base, tenant compte des besoins de la population de la région considérée, pour chaque critère (caractéristiques de la population résidente et non résidente, du territoire concerné, de l'offre de médecine de ville, de l'offre de médecine d'urgence autorisée et de l'état de santé de la population).

Pour chaque région aussi, un montant de rattrapage, correspondant à la prise en compte de la trajectoire de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources régionales, serait alloué, le cas échéant, au titre de 2022.

Afin de le déterminer, l'écart entre la dotation populationnelle modélisée et la dotation populationnelle de base serait calculé pour chaque région. En cas d'écart positif, celui-ci correspond au rattrapage pluriannuel estimé au titre de 2022 pour la région concernée et, lorsqu'il est négatif, la dotation populationnelle de la région concernée n'est pas éligible au rattrapage pluriannuel, est-il précisé dans le projet d'arrêté.

Le montant de rattrapage pluriannuel servirait au calcul d'un montant de rattrapage annuel en fonction de la durée de la trajectoire de rattrapage.

Le montant de la dotation populationnelle allouée au titre de 2022 à chaque région, serait notamment établi en fonction du montant alloué au titre la dotation populationnelle en 2021, ajusté des montants issu de la part restante du montant des forfaits ATU 2019 et des recettes assurance maladie 2019 des prestations UHCD avec un seul résumé d'unité médicale, majorées du taux d'évolution des tarifs des séjours pour 2022, et d'un montant transféré au titre de 2022 vers la dotation complémentaire qualité (cf dépêche du 20/01/2022 à 12:41).

Il tiendrait aussi compte du montant du rattrapage et "du montant résultant de l'évolution annuelle de la dotation populationnelle après déduction de la somme nationale des montants de rattrapage, réparti entre les régions (…)".

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