Actualités de l'Urgence - APM

Le décret modifie la fourchette au sein de laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) peut fixer le taux du ticket modérateur, la faisant passer de "30 à 40%" actuellement à "45 à 55%".

Le taux est en général fixé au milieu de la fourchette, soit 50%, note-t-on.

La mesure avait été annoncée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, afin de compenser la suppression du ticket modérateur pour la contraception d'urgence et tous les transports urgents préhospitaliers dont le coût était estimé à 70 millions d'euros (M€) par an (cf dépêche du 31/10/2022 à 19:14).

Le décret actant cette suppression a été publié début février (cf dépêche du 09/02/2023 à 11:22).

"Le transfert des participations acquittées sur les transports urgents vers les transports programmés fera peser ces participations sur un nombre plus restreint d’assurés, les assurés ayant recours aux transports programmés étant plus fréquemment en ALD [affection de longue durée] et donc exonérés de participation", expliquait le gouvernement dans l'étude d'impact du PLFSS.

"Environ 88% des transports programmés sont ainsi pris en charge à 100%, contre 39% des transports urgents", notait le gouvernement, soulignant que l'augmentation serait "neutre" pour les 96% d'assurés couverts par une complémentaire santé et pour les organismes complémentaires "qui prennent en charge obligatoirement ces deux modalités de participations de l'assuré dans le cadre des contrats responsables".

Le ticket modérateur moyen devrait ainsi passer de "48 à 64 euros", indiquait la rapporteure générale de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), dans son rapport établi en première lecture.

L'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie (Unocam) avait rendu un avis défavorable sur le projet de décret le 13 mars, pointant notamment l'absence de concertation préalable sur la mesure.

"La nouvelle fourchette proposée pourrait conduire à ce que le taux de la participation de l’assuré qui relève d'une décision de l'Uncam soit fixée à 50%, soit une hausse significative de 15 points", note l'institution.

Elle faisait part de ses "doutes sur la neutralité financière de l'opération mise en avant par les pouvoirs publics", rappelant qu'une négociation conventionnelle "ayant notamment pour objet la revalorisation des tarifs des transports programmés (VSL et ambulances)" était alors en cours.

La négociation a abouti entre-temps, fin avril, à la signature d'un avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés représentant une enveloppe financière globale de 340 M€ pour la période 2023-2025 (cf dépêche du 14/04/2023 à 18:32).

Dans une délibération du 21 avril actant sa signature de l'avenant, l'Unocam relevait par ailleurs que l'impact financier de l'avenant sur les complémentaires santé ne prenait "pas en compte la hausse à venir du ticket modérateur sur les transports programmés".

(Journal officiel, samedi 20 mai 2023, texte n°50)

vg/ab/APMnews