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PARIS, 4 novembre 2021 (APMnews) - L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir en seconde lecture le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire" après avoir rétabli le contenu qu'elle avait voté en première lecture, faisant fi des modifications apportées par les sénateurs.

Le texte, présenté le 13 octobre en conseil des ministres, vise notamment à reporter au 31 juillet 2022 la caducité du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, dans lequel s'inscrit notamment le passe sanitaire (cf dépêche du 13/10/2021 à 17:23).

Adopté au forceps en commission puis en séance publique à l'Assemblée nationale les 15 et 21 octobre (cf dépêche du 15/10/2021 à 15:30 et dépêche du 21/10/2021 à 10:57), le texte a ensuite été profondément réécrit par les sénateurs, qui avaient avancé la date de caducité de l'ensemble des dispositions du texte du 31 juillet 2022 au 15 novembre 2021, alors que la législation actuelle la fixe au 31 décembre 2021 (cf dépêche du 29/10/2021 à 10:24).

Ils avaient proposé de créer un nouveau régime de sortie de crise aménagé du 15 novembre 2021 au 28 février 2022, potentiellement complété d'un second niveau de mesures proche de l'état d'urgence sanitaire en cas de reprise épidémique.

Sans surprise, la commission mixte paritaire (CMP) réunie mardi après-midi n'est pas parvenue à un accord (cf dépêche du 02/11/2021 à 16:45).

Mardi soir, les députés ont repris l'examen du texte en commission des lois en seconde lecture. Ils ont rétabli le texte quasiment tel qu'adopté en première lecture par la chambre basse.

La commission a toutefois conservé l'article 3 bis introduit au Sénat et excluant les personnels des crèches du champ de l'obligation vaccinale. Elle l'a modifié pour étendre cette exclusion aux autres établissements de l'enfance et préciser que l'obligation vaccinale ne s'y applique qu'aux "professionnels et personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre".

Elle a par ailleurs adopté sans modification la disposition sénatoriale aménageant les conditions d'élections des conseillers des Français de l'étranger.

En séance, le délai de ratification de l'ordonnance relative aux dispositions dérogatoires en matière d'indemnités complémentaires a été ramené de 6 à 3 mois.

Le texte a été adopté au scrutin public par 147 voix pour (LREM, Modem, Agir ensemble) et 125 voix contre (LR, PS, UDI et indépendants, Libertés et territoires, France insoumise, communistes, 3 LREM, 1 Modem, non-inscrits).

Il a fait l'objet d'une motion de rejet préalable à l'initiative du groupe LR, qui n'a pas été adoptée. Philippe Gosselin a justifié cette motion par la longueur de la prorogation des dispositifs qu'induit le texte.

"Vous nous demandez de vous donner les clefs de la boîte à outils pour agir comme vous le souhaitez jusqu'au milieu de l'été 2022. C'est-à-dire pendant un délai de 8 mois, 8 mois pendant lesquels le Parlement ne sera pas réuni" et qui enjambent les échéances électorales du printemps 2022, a-t-il regretté.

Il a rappelé que les mandats des parlementaires courent jusqu'au 17 juin 2022, quand bien même les travaux sont censés être suspendus fin février, et qu'en conséquence ils pouvaient siéger pour revoir les dispositions en vigueur avant l'été.

"Ce n'est pas simplement vous empêcher d'aller jusqu'à l'été, c'est vous obliger, car la Constitution l'exige, à permettre ce contrôle parlementaire, sinon il y a rupture de l'équilibre des pouvoirs. Un vrai déséquilibre qui s'apparente à une forme d'abdication, à une forme de renoncement à exercer nos pouvoirs, il n'en est pas question", a-t-il poursuivi, estimant légitime d'"avoir régulièrement une clause de revoyure".

Les groupes PS et France insoumise ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, à propos du contrôle du statut vaccinal des élèves par les directeurs d'école (article 4 ter), en rupture avec le secret médical.

Le texte a fait l'objet d'une motion de rejet adoptée lors de son examen en seconde lecture en commission des lois au Sénat, jeudi après-midi. Celle-ci sera probablement confirmée en séance publique au Sénat jeudi soir, avant sa lecture définitive à l'Assemblée nationale vendredi matin.

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