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VIOLENCES CONTRE LES SOIGNANTS: ACCORD EN CMP SUR LE RENFORCEMENT DE LA RÉPONSE PÉNALE
La proposition de loi de l'ancien député Philippe Pradal (Horizons, Alpes-Maritimes), sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, avait été adoptée à l'unanimité par les députés en mars 2024 (cf dépêche du 14/03/2024 à 19:27), avant d'être modifiée au Sénat le 13 mai (cf dépêche du 13/05/2025 à 16:17).
Les conclusions de la CMP, qui n'étaient pas encore disponibles mardi en fin de journée, seront examinées mercredi 18 juin au Sénat. La date n'a pas encore été arrêtée à l'Assemblée nationale.
Le texte porte des mesures d'ordre législatif annoncées en septembre 2023 par le gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux soignants (cf dépêche du 29/09/2023 à 14:11).
L'article 1er prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l'encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.
La CMP a rectifié l'article afin de prendre en compte comme circonstances aggravantes les agressions sexuelles commises "sur" un professionnel de santé durant son exercice, excluant celles commises "par" un professionnel de santé sur un patient, a précisé à APMnews mardi la rapporteure du texte au Sénat, Anne-Sophie Patru (Union centriste, Ille-et-Vilaine).
L'objectif était de revenir au sens initial d'un amendement proposé au Sénat mais sous-amendé en séance publique afin de mieux protéger les professionnelles de santé et soignantes, majoritaires dans le domaine de la santé.
La commission mixte paritaire a également revu les circonstances aggravantes étendues au vol de matériel médical et paramédical et au vol de "tout produit de santé", afin que l'ensemble des établissements qui en détiennent puissent être concernés.
La CMP a finalement maintenu à l'article 2 l'extension du périmètre du délit d'outrage, afin de prendre en compte "tout membre du personnel exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou d'un service social ou médico‑social".
Anne-Sophie Patru, qui a vainement fait valoir en séance la difficulté d'étendre aussi largement le délit d'outrage, à l'origine prévu pour les agents publics, dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public, a finalement accepté de maintenir l'outrage en CMP, tout en renouvelant ses réserves.
La commission a par ailleurs corrigé l'article additionnel relatif à la faculté de l'ordre des pharmaciens de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un praticien, en l'étendant à l'ensemble des ordres des professions de santé.
Elle n'a pas modifié l'équilibre de l'article 3, qui doit permettre à l'employeur, lorsqu'il a connaissance de faits de violences commises contre les agents d'une structure de soins ou médico-sociale, de déposer plainte "après avoir recueilli le consentement écrit de la victime". Il pourrait également se constituer partie civile.
La CMP a maintenu les dispositions confiant aux ordres professionnels et aux unions régionales des professionnels de santé libéraux (URPS) la faculté de déposer plainte pour les professionnels de santé libéraux.
vg/nc/APMnews
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VIOLENCES CONTRE LES SOIGNANTS: ACCORD EN CMP SUR LE RENFORCEMENT DE LA RÉPONSE PÉNALE
La proposition de loi de l'ancien député Philippe Pradal (Horizons, Alpes-Maritimes), sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, avait été adoptée à l'unanimité par les députés en mars 2024 (cf dépêche du 14/03/2024 à 19:27), avant d'être modifiée au Sénat le 13 mai (cf dépêche du 13/05/2025 à 16:17).
Les conclusions de la CMP, qui n'étaient pas encore disponibles mardi en fin de journée, seront examinées mercredi 18 juin au Sénat. La date n'a pas encore été arrêtée à l'Assemblée nationale.
Le texte porte des mesures d'ordre législatif annoncées en septembre 2023 par le gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux soignants (cf dépêche du 29/09/2023 à 14:11).
L'article 1er prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l'encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.
La CMP a rectifié l'article afin de prendre en compte comme circonstances aggravantes les agressions sexuelles commises "sur" un professionnel de santé durant son exercice, excluant celles commises "par" un professionnel de santé sur un patient, a précisé à APMnews mardi la rapporteure du texte au Sénat, Anne-Sophie Patru (Union centriste, Ille-et-Vilaine).
L'objectif était de revenir au sens initial d'un amendement proposé au Sénat mais sous-amendé en séance publique afin de mieux protéger les professionnelles de santé et soignantes, majoritaires dans le domaine de la santé.
La commission mixte paritaire a également revu les circonstances aggravantes étendues au vol de matériel médical et paramédical et au vol de "tout produit de santé", afin que l'ensemble des établissements qui en détiennent puissent être concernés.
La CMP a finalement maintenu à l'article 2 l'extension du périmètre du délit d'outrage, afin de prendre en compte "tout membre du personnel exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou d'un service social ou médico‑social".
Anne-Sophie Patru, qui a vainement fait valoir en séance la difficulté d'étendre aussi largement le délit d'outrage, à l'origine prévu pour les agents publics, dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public, a finalement accepté de maintenir l'outrage en CMP, tout en renouvelant ses réserves.
La commission a par ailleurs corrigé l'article additionnel relatif à la faculté de l'ordre des pharmaciens de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un praticien, en l'étendant à l'ensemble des ordres des professions de santé.
Elle n'a pas modifié l'équilibre de l'article 3, qui doit permettre à l'employeur, lorsqu'il a connaissance de faits de violences commises contre les agents d'une structure de soins ou médico-sociale, de déposer plainte "après avoir recueilli le consentement écrit de la victime". Il pourrait également se constituer partie civile.
La CMP a maintenu les dispositions confiant aux ordres professionnels et aux unions régionales des professionnels de santé libéraux (URPS) la faculté de déposer plainte pour les professionnels de santé libéraux.
vg/nc/APMnews