Actualités de l'Urgence - APM

Les sénateurs, le 18 juin, puis les députés, mercredi après-midi, ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) convoquée sur la proposition de loi de l'ancien député Philippe Pradal (Horizons, Alpes-Maritimes) "visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé" (cf dépêche du 20/05/2025 à 17:59).

Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte, voté à l'unanimité par les députés en mars 2024 en première lecture (cf dépêche du 14/03/2024 à 19:27), avant d'être modifié au Sénat le 13 mai (cf dépêche du 13/05/2025 à 16:17).

L'adoption des conclusions de la CMP s'est faite non sans mal à l'Assemblée nationale, qui a rejeté une motion de rejet préalable défendue par le groupe La France insoumise (LFI-NFP), qui estimait en substance que le texte ne répondait pas aux racines de la violence et se contentait d'alimenter "l'inflation pénale" sans aucune mesure de prévention.

La proposition de loi a été finalement votée par les députés par 135 voix pour (RN, UDR, DR, EPR, Horizons, Modem, Liot, non-inscrits et quelques socialistes), 27 contre (LFI-NFP) et 23 abstentions (socialistes, écologistes, GDR).

Le texte porte des mesures d'ordre législatif annoncées en septembre 2023 par le gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux soignants (cf dépêche du 29/09/2023 à 14:11).

L'article 1er (numérotation définitive) prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l'encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.

Le périmètre des personnes protégées concerne désormais tout professionnel de santé, "ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social".

Extension des circonstances aggravantes

Sont désormais incluses dans les circonstances aggravantes des agressions sexuelles toute violence "lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité", afin de mieux protéger les professionnelles de santé et soignantes, majoritaires dans le secteur de la santé.

Les circonstances aggravantes sont étendues au vol, "lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions".

L'article 2 modifie le code pénal pour étendre le délit d'outrage à l'ensemble des personnels exerçant dans les structures énumérées à l'article 1er, ainsi qu'aux actes visant les professionnels de santé libéraux intervenant "au domicile du patient". Il serait passible de 7.500 euros d'amende.

La rapporteure au Sénat, Anne-Sophie Patru (Union centriste, Ille-et-Vilaine), avait vainement fait valoir en séance la difficulté d'étendre aussi largement le délit d'outrage, à l'origine prévu pour les agents publics dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public.

L'article 3 permet aux conseils nationaux des sept ordres des professions de santé de se constituer partie civile en cas d'outrage à l'encontre d'un de leurs membres, étoffant la possibilité déjà ouverte aux ordres en cas de "menaces".

L'article 4 permet aux professionnels de santé libéraux de déclarer comme domicile leur adresse professionnelle lorsqu'ils portent plainte.

L'article 5 doit permettre à l'employeur, lorsqu'il a connaissance de faits de violences commises contre les agents d'une structure de soins ou médico-sociale, de déposer plainte "après avoir recueilli le consentement écrit de la victime". Il pourrait également se constituer partie civile.

Il confie aux ordres professionnels et aux unions régionales des professionnels de santé libéraux (URPS) la faculté de déposer plainte pour les professionnels de santé libéraux qui les sollicitent.

Il permet aux conseils des ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes de se porter partie civile pour les "faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession […] y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession".

L'article 6 constitue une "rustine" législative visant à rétablir la protection fonctionnelle des agents publics pour toutes les procédures pénales donnant droit à l'assistance d'un avocat, après une censure par le Conseil constitutionnel qui entrera en vigueur au 1er juillet 2025.

L'article 7 permet l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

"Grâce à ce texte, nous franchissons une étape décisive dans notre combat commun pour protéger celles et ceux qui nous soignent, ne laisser aucun répit à ceux qui leur portent atteinte. C'est une exigence renforcée par l'actualité qui lui confère le caractère de l'urgence", s'est réjoui Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

Petite loi

vg/lb/APMnews