Actualités de l'Urgence - APM

Le texte a été voté par 308 voix pour (Les Républicains; Union centriste; Les Indépendants - République et territoires; Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants; radicaux de gauche; groupe socialiste, écologiste et républicain) et 0 voix contre. Les écologistes et les communistes se sont abstenus.

La proposition de loi de l'ancien député Philippe Pradal (Horizons, Alpes-Maritimes), sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, devrait désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver un compromis avec les députés, qui avaient adopté le texte à l'unanimité en mars 2024 (cf dépêche du 14/03/2024 à 19:27).

Loin de l'unanimité des groupes de la majorité de la droite et du centre qui se sont réjouis du renforcement des mesures répressives contre les auteurs de violences en arguant d'un effet dissuasif, les groupes de gauche ont regretté que le texte ne réponde pas aux causes identifiées de ces violences.

Silvana Silvani (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste - Kanaky, Meurthe-et-Moselle) a déploré une "surenchère répressive" alors qu'elle aurait "souhaité davantage débattre des raisons de ces violences et surtout des moyens de les endiguer".

"Les éléments déclencheurs de la violence contre les professionnels de santé sont la prise en charge du patient, le refus des soins d'hygiène et de toilette et les temps d'attente excessifs. Sur ces trois points, nous n'apportons aucune réponse et le gouvernement ne s'est engagé dans aucun chantier susceptible de les traiter", a-t-elle reproché.

"Nous ne pouvons que rester perplexes face à l'efficacité des dispositifs de la présente proposition de loi pour prévenir concrètement ces violences", a renchéri Anne Souyris (groupe écologiste - solidarité et territoires, Paris), s'enquérant de la mise en place effective des ratios professionnels/patients, approuvés par le Parlement, qui attend son application.

Le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder, s'est en revanche félicité de l'adoption du texte, estimant qu'il adressait "un message fort à tous nos professionnels de santé, celui que l'Etat est à leurs côtés et que nous serons intransigeants".

"Nous envoyons ainsi un message fort à tous les coupables, à tous les agresseurs, celui que nous ne laisserons rien passer", a-t-il ajouté, avant de détailler les différentes mesures du texte. Il n'a toutefois pas précisé quand le gouvernement convoquerait la CMP, nécessaire pour faire avancer la navette.

En séance publique, les sénateurs sont revenus sur un grand nombre d'arbitrages opérés en commission des lois, contre l'avis de la rapporteure, Anne-Sophie Patru (Union centriste, Ille-et-Vilaine), qui estimait par ailleurs que les mesures du texte avaient une portée "avant tout symbolique" (cf dépêche du 07/05/2025 à 11:15).

Le texte porte des mesures d'ordre législatif annoncées en septembre 2023 par le gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux soignants (cf dépêche du 29/09/2023 à 14:11).

Aggravation des peines, y compris pour les agressions sexuelles

L'article 1er prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l'encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.

Le périmètre des personnes protégées concerne désormais tout professionnel de santé, "ou un membre du personnel exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou d'un service social ou médico‑social".

Les sénateurs ont inclus dans les circonstances aggravantes des agressions sexuelles toute violence "lorsqu'elle est commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice", afin de mieux protéger les professionnelles de santé et soignantes, majoritaires dans le domaine de la santé ainsi que les patients.

Les circonstances aggravantes, déjà étendues au vol de matériel médical et paramédical et au vol en établissement de santé, ont été élargies au vol de "tout produit de santé".

Les sénateurs ont réécrit l'article 2 et étendu le périmètre du délit d'outrage, afin de prendre en compte "tout membre du personnel exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou d'un service social ou médico‑social".

La rapporteure a vainement fait valoir la difficulté d'étendre aussi largement le délit d'outrage, à l'origine prévu pour les agents publics, dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public.

Les sénateurs ont approuvé, pour le seul Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop), la faculté de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un pharmacien, instituant toutefois ainsi une distorsion avec les autres ordres professionnels, a regretté Anne-Sophie Patru.

L'article 3 doit permettre à l'employeur, lorsqu'il a connaissance de faits de violences commises contre les agents d'une structure de soins ou médico-sociale, de déposer plainte "après avoir recueilli le consentement écrit de la victime". Il pourrait également se constituer partie civile.

Il confie aux ordres professionnels et aux unions régionales des professionnels de santé libéraux (URPS) la faculté de déposer plainte pour les professionnels de santé libéraux.

Yannick Neuder s'est engagé à publier rapidement le décret d'application précisant les modalités de ce dépôt de plainte, et a précisé qu'il travaillait avec le ministre de l'intérieur pour mettre en place un dispositif de dépôt de plainte en visioconférence pour les soignants victimes.

Les sénateurs ont intégré au texte, à la demande du gouvernement, une rustine législative afin de rétablir la protection fonctionnelle des agents publics pour toutes les procédures pénales donnant droit à l'assistance d'un avocat, après une censure par le Conseil constitutionnel qui entrera en vigueur au 1er juillet 2025.

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